[…] tirés de ce que l'arrêté contesté, d'une part, a été précédé d'une enquête publique irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'environnement et, d'autre part, méconnaît les dispositions des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas suspendu le tracé de la servitude de passage au droit de la parcelle de M. B… malgré la présence d'un monolithe ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : « L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, […]

[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, […] Aux termes de l'article R. 121-16 du même code : » En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : « L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 121-21 et R. 121-22. ». […] 20. […]