Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 33
Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu, l'information mentionnée à l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
[…] — d'autre part, la loi ne réserve pas l'action en expulsion au titulaire d'un 'mandat d'opérateur' ; les dispositions des articles L.34-9-1-1 et L.34-9-1-II B du code des postes et communications électroniques et L.425-17 du code de l'urbanisme ne contiennent aucune disposition relative à la qualité à agir en expulsion du preneur d'un terrain sur lequel est exploité un pylône supportant des antennes radioélectriques ; ces dispositions invoquées par la société Hivory concernent exclusivement la construction d'une infrastructure passive afin d'exploiter une installation radioélectrique ; les textes en vigueur ne sauraient être interprétés à l'aune d'un projet de loi – qui, […]
[…] — le défaut de qualité à agir de la société Valocîme découle de la nullité absolue de son contrat (non-respect de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques et L. 425-17 du code de l'urbanisme relatifs au mandat des opérateurs préalable obligatoire au moment de la signature du contrat et au moment de la construction du pylône) ; elle ne dispose d'aucun accord cadre ou ponctuel avec un quelconque opérateur de téléphonie mobile afin d'installer des antennes-relais sur les infrastructures, […] De même, l'article 17 du projet de loi de simplification de la vie économique, visant à insérer à l'article L.34-9-1-1, […]
[…] — la décision n° 2020-1256 de l'ARCEP dont se prévaut la société Orange ne constitue qu'une décision d'autorisation et elle accorde en outre la possibilité d'établir et exploiter jusqu'au 17 novembre 2035, soit d'ici 12 ans, avec une possibilité de prorogation jusqu'en 2040 ; […] — aucun mandat de l'opérateur de communication n'a été fourni à l'appui de la déclaration préalable, ni à l'appui de la requête introduisant la présente instance, en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
[…] pourrait d'ailleurs se réclamer de l'intervention du législateur qui, par l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan, a dérogé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme pour interdire aux maires de retirer cette catégorie de décision. Seul le caractère expérimental de cette disposition, […] - d'autre part, à l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme, l'obligation de différer les travaux tant que la société n'a pas procédé à cette information. […] Mais nous ne voyons en tout état de cause pas très bien comment l'obligation énoncée à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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