Entrée en vigueur le 1 février 2020
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 - art. 1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application des titres précédents, et notamment :
Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux mentionnés aux articles L. 213-8, b et L. 222-3, sixième alinéa, e et L. 232-1 ;
Pour l'application de l'article L. 231-2, e, le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après le pourcentage de dépenses normalement faites à chacun d'entre eux, tout en laissant, par dérogation à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, un solde de garantie qui ne peut excéder 5 % du prix total au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux, sous réserve de la faculté pour celui-ci de consigner tout ou partie de ce solde de garantie en cas de litige ;
Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 231-2, les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.
Les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat de promotion immobilière est réputée commencée ;
La nature des garanties énoncées à l'article L. 222-3, sixième alinéa, e ainsi que leurs modalités ;
Les conditions et modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-13.
L. 111-1-1, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 67), […] la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués pour réaliser l'ouvrage » (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 95). […] Des mentions complémentaires à faire figurer dans le contrat L'ordonnance complète l'article L. 231-2 du CCH qui fixe les mentions à faire obligatoirement figurer dans le CCMI avec fourniture de plan, à peine de nullité. […] Par ailleurs, […] devront tenir compte de l'état d'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués. Le décret en Conseil d'État à paraître apportera des précisions sur cet échéancier (CCH, art. L. 231-2 et L. 242-2, al. 4, […]
Lire la suite…[…] né le 02 Juin 1982 à [Localité 7] […] Selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante : (…) 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, […] Il résulte des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation que tous les travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution, […]
Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation […] 1° ALORS QUE le contrat portant rénovation d'un immeuble existant ne peut s'analyser en un contrat de construction de maison individuelle au sens des dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en imputant l'entière responsabilité à la société SOCOBAC de l'arrêt du chantier à la date du 9 juin 2006 aux motifs que par application des dispositions des articles L. 231-2 e), L. 242-2, alinéa 3, et R. 231-7, 1, […]
[…] La demanderesse dit encore que BNP PARIBAS n'a pas débloqué les fonds selon les règles imposées par l'article L 242-2 du Code de la Construction, à savoir […] Qu'en l'espèce, il est clair que les énonciations essentielles prévues par l'article L.231-2 du Code de la Construction et de l'Habitation figurent bien sur le contrat.
Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, dont les termes sont repris par les articles L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] Tout d'abord, le contrat de promotion immobilière doit impérativement être écrit selon l'article L 222-3 du Code de la construction et de l'habitation. […] Dans le secteur de l'habitation et dans le secteur mixte, le règlement du prix prévu au contrat de promotion immobilière est effectué en fonction de l'avancement des travaux En application de l'article L 242-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans le secteur protégé, […]
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