Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 94
La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.
Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue au premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
La majoration de 0,2 % prévue au deuxième alinéa est appliquée, le cas échéant, sans préjudice des pénalités et majorations résultant du troisième alinéa.
[…] constater que nulle proposition de règlement amiable n'a été faite à Mme [H] [N], constater qu'aucune enquête relevant de l'article L452-5 du code de la construction et de l'habitation n'a été portée à sa connaissance, lui octroyer de larges délais de paiement au visa de l'article 1343-5 du code civil, rejeter toute autre demande et statuer ce que de droit sur les dépens. […] Conformément à l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'expulsion, […] PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la Caisse de garantie du logement locatif social une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation « La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. (…) / Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1, […] L. 452-4-1 et L. 452-5 ; (…) » ; […] garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. » ; qu'aux termes de l'article R. 452-25-1 du même code, […] 5. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes d'habitations à loyer modéré (…) versent, au premier trimestre de chaque année, […] dans les limites de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes » ; qu'en vertu de l'article L. 452-5, dans sa rédaction alors applicable, […] 5. Considérant que, […] la CGLLS est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CGLLS une somme au titre des frais exposés par l'OPAC de l'Oise et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, […]
L451-2-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L451-7 (VT) Article 163 I.-A créé les dispositions suivantes : -Code le la construction et de l'habitation Art. L452-1 ; Art. L452-2 ; Art. L452-3 ; Art. L452-4 ; Art. L452-5 ; Art. L452-6 ; Art. L452-7 II. […] -Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de celle-ci et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001. […]
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