Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.
Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
[…] 2nd changement essentiel : la définition du changement d'usage incriminé Les articles L. 631 -7 et L . 651-2 CCH qualifiaient de changement d'usage passible d'une amende de 50 000 euros par local irrégulièrement transformé, […] la détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L. 631 -7 du même code doit-elle s'effectuer à l'aune des critères de la loi nouvelle ou de la loi ancienne ? […] Peu importe la décision ultérieure de non-opposition à un changement de destination : « l'usage d'un bien au sens de l'article L.631 -7 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…Textes applicables Le régime du changement d'usage des locaux d'habitation trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (ancienne version) Dans certaines communes, le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable. Un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, cette preuve pouvant être rapportée par tout moyen. […] L'Article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit des amendes civiles en cas de changement d'usage illicite. […]
Lire la suite…[…] ce que le plan d'occupation des sols ne permet pas ; que le plan accompagnant la déclaration préalable de travaux déposée le 18 juillet 2008 est faux car il ne mentionne pas l'existence de la terrasse qui existe depuis avril 2008 ; que les règles de sécurité (article 511-1 du code de l'urbanisme) ne sont pas respectées car le mur construit sur le mur mitoyen n'a pas de point d'ancrage ; […] qu'un contrôle des travaux aurait dû être effectué conformément à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; […] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] la Ville de Paris a fait assigner M. [U] [D] et sa mère Mme [W] [R] épouse [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles L.631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation concernant un appartement situé [Adresse 6] n°13, aux fins de les voir condamner à des amendes civiles sur le fondement des dispositions des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation. […] à cette date, à un usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (3e Civ., 7 septembre 2023, pourvoi n° 22-18.463, publié).
[…] [Localité 7] […] S.A.S. [L] MULHAUSER-MSG, ès qualité de mandataire et gestionnaire de biens des consorts [R] […] ORDONNER que les consorts [R] ont succombé dans l'administration de la preuve de la connaissance par le preneur dès la conclusion du bail initial du changement d'usage des locaux d'habitation loués en locaux à usage autre que d'habitation sans obtenir au préalable une autorisation de changement d'usage et proposer une compensation réelle en violation des dispositions d'ordre public de l'article L631-7 du CCH. […] notamment, d'annulation, motif pris de la violation de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, des baux commerciaux consentis, […]
La Cour de cassation juge que l'action en nullité d'un bail professionnel fondée sur la violation de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas imprescriptible. […]
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