Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978, rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
cas de l'ancien article R.421-7-1. […] par le nouvel article R.442-21 qui ne vise toujours que les « lotissements soumis à permis d'aménager », comme d'ailleurs l'alinéa ajouté à l'article R.442-3. […] Obs : Le nouvel article R.442-1 fusionne les actuels R.442-1 et R.442 ; ce qui supprime l'ambiguïté de leur articulation actuelle. […] CONTENU DE LA DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER : L'article R.442-3 du Code de l'urbanisme « « Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R. 442-21. ».
Lire la suite…par le nouvel article R.442-21 qui ne vise toujours que les « lotissements soumis à permis d'aménager », […] il n'est plus fait référence à « l'habilitation » donnée par le propriétaire, laquelle demeure toutefois indirectement par le jeu de l'article R.423-1 et l'article précise dorénavant ce qu'il faut entendre par maisons individuelles. […] L'article R.442-2 pourrait donc être également compris comme signifiant que ce « reliquat » lorsqu'il a vocation à être bâti relève de la procédure de lotissement même s'il n'a pas vocation à être divisé. […] la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R. 442-21. ».
Lire la suite…[…] Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] 1) Sur l'appel principal […] — qu'il ressort de l'article R 441-22 CCH doit déterminer tous ces points ;
[…] Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] 1) Sur l'appel principal […] — qu'il ressort de l'article R 441-22 CCH doit déterminer tous ces points ;
Si un locataire ne peut remettre en cause la convention signée entre l'Etat et un bailleur en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation, qui régit les conditions de la location des logements conventionnés, […] En conséquence, la convention conclue entre l'Etat et le bailleur prévoyant en son article 5 que la valeur du loyer est fixée par mètre carré de surface corrigée, laquelle est calculée conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 1 er octobre 1960 et de l'article R 442-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Considérant qu'en vertu de l'article R 321-2 du code de l'organisation judiciaire, […]
cas de l'ancien article R.421-7-1. […] par le nouvel article R.442-21 qui ne vise toujours que les « lotissements soumis à permis d'aménager », comme d'ailleurs l'alinéa ajouté à l'article R.442-3. […] Obs : Le nouvel article R.442-1 fusionne les actuels R.442-1 et R.442 ; ce qui supprime l'ambiguïté de leur articulation actuelle. […] CONTENU DE LA DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER : L'article R.442-3 du Code de l'urbanisme « « Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R. 442-21. ».
Lire la suite…