Entrée en vigueur le 21 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre, dans les conditions définies aux articles R. 141-10 et R. 141-11.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.
L'AVIS DÉFAVORABLE Le projet consiste en la rénovation de deux bâtiments mitoyens de logements à R+3 et R+4 avec des entrées sur deux rues distinctes. […] Le plancher bas du dernier niveau est supérieur à 8 m (PBDN > 8 m). […] Le SDIS invoque l'Article R. 142-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH, ancien article R. 111-13) : La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. […]
Lire la suite…par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] 16° A l'article R. 472-4, la référence à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-22 du code […] La référence à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les références aux articles R. * 111-13 et R. 121-1 à R. 121-13 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 142-1 et D. 141-1 à D. 141-13 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Madame [R] [T] représentée par ses représentants légaux, Monsieur [F] [T] et Madame [P] [X] épouse [T] […] Attendu que les premiers juges ont rejeté la demande de ce chef au constat qu'en l'absence de préjudice démontré en lien avec les manquements de la SEMSAMAR, qu'ils ont tenus pour acquis, aux dispositions de l'article R142-1 du code de la construction et de l'habitation, les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle du propriétaire de la [Adresse 13], co-contractante de l'Etat français, n'étaient pas réunies ;
[…] Se fondant sur les articles R.142-1 à R.142-5 du Code de la construction et de l'habitation, elle fait valoir que le plan des l'immeuble ne mentionne pas l'existence d'un sous-sol, et qu'il n'y a pas de porte coupe-feu. […] 1°) Sur les dépens :
[…] — ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Par un courrier du 15 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que la cour était susceptible de surseoir à statuer pour régulariser le vice tiré de ce que les demandes des permis contestés ne comprenaient pas le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs prévu à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.
En outre, l'absence de détecteur de fumée, malgré une exigence préalable d'installation, soulève des inquiétudes quant à la sécurité des locataires, conformément aux articles R. 142-1 à R. 142-5 du code de la construction et de l'habitation. Il est à noter qu'en cas d'incendie mortel, la jurisprudence a considéré que l'absence d'installation de détecteur de fumée constitue une mise en danger de la vie d'autrui et un homicide involontaire, comme en témoigne l'arrêt du tribunal judiciaire de Cahors en date du 9 mai 2019.
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