Article R123-44 du Code de l'environnement
Article R123-43Article R123-45
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Sortie de vigueur le 21 février 2020

Commentaires2

1La concertation préalable facultative : une question que devront se poser les promoteurs et les collectivités territoriales pour les projets en diffus
www.riviereavocats.com · 11 avril 2016

La procédure de concertation obligatoire (ancien article L. 300-2) est régie par les articles L. 103-2 et L. 103-3 et L. 600-1 en ce qui concerne le contentieux de la concertation. Le recours à la procédure de concertation facultative n'est pas possible pour : les travaux d'entretien et de grosses réparations, les travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du code de l'environnement. […] Abréviations & Compléments *1 Article L. 300-2 al. 1 du code de l'urbanisme ; *2 Article L. 300-2 al. 2 du code de l'urbanisme ; *3 Article R. 300-1 du code de l'urbanisme ; *4 Article R. 423-24, e) du code de l'urbanisme ; *5 Article L. 120-1-1 du code de l'environnement

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2Plan Local d’Urbanisme : création des secteurs " sans réglement ", des procédures à la carte !
clairance-urba.fr · 18 janvier 2016

[…] -1 à R. 123 -16 Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS D'URBANISME Chapitre Ier : OBLIGATIONS DE COMPATIBILITÉ ET DE PRISE EN COMPTE Chapitre II : ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISMEart. R . 132-1 à R . 132-17 Chapitre III : ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE D'URBANISMEart. […] Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R . 103-1 est réalisée en plusieurs tranches, […] Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du code de l'environnement […]

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 juin 2010, 08BX00517, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : I – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, […] qu'aux termes de l'article R. 300-1 du même code : Les opérations d'aménagement réalisées par les communes et les autres personnes publiques ou pour leur compte, […] Le montant des seuils financiers prévus audit article est révisé par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 123-1 du code de l'environnement ; […] Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du code de l'environnement ;

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Document parlementaire0

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