Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
L'épandage des boues issues du traitement des eaux usées sur les sols agricoles est encadré par les articles R. 211-25 à R. 211-46 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. […] Lorsque le non-respect de la réglementation constitue une infraction au titre de l'article R.216-7 du code de l'environnement, le maire peut, en tant qu'officier de police judiciaire, établir un procès-verbal de constatation d'infractions. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article R. 211-26 du code de l'environnement : « La présente sous-section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, […] / 5° Les modalités du contrôle exercé par le préfet au titre de l'article R. 211-35 ". Il résulte des dispositions des articles R. 211-25 à R. 211-47 du code de l'environnement que la compétence en matière de police spéciale du stockage et de l'épandage des boues relève de l'Etat, […] Sur l'arrêté municipal du 25 mai 2020 :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier des charges ». […] En premier lieu, ni les articles L. 541-38 et R. 211-25 et suivants du code de l'environnement, qui autorisent l'usage au sol des boues d'épuration si elles respectent les référentiels réglementaires et normatifs sur l'innocuité environnementale, présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations et ne portent pas atteinte, directement ou indirectement, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier des charges ». […] En premier lieu, ni les articles L. 541-38 et R. 211-25 et suivants du code de l'environnement, qui autorisent l'usage au sol des boues d'épuration si elles respectent les référentiels réglementaires et normatifs sur l'innocuité environnementale, présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations et ne portent pas atteinte, directement ou indirectement, […]
VOICI CE TEXTE : La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-3, L. 512-5 et R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, […] notamment son article L. 255-16 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 […] 1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux boues dont l'épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l'environnement, […]
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