Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 12
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-32.
La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables.
ou les dangers pour les intérêts visés à l'article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue. […] préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (…). ». […] En vertu de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 (qui visent l'autorisation environnementale) peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, […]
Lire la suite…[…] articles R. 181 -50 et R.514-3-1 du code de l'environnement relatives au délai de recours des tiers en matière d'autorisation environnementale. […] etc. […] L'article R. 181 -50 du code de l'environnement disposait alors que les décisions mentionnées aux articles L.181 -12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L .211-1 et L […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, […] Article 1er : Les articles 2 et 7 de l'arrêté de la préfète de l'Aude du 9 juin 2020 sont réformés ainsi qu'il est indiqué au point 15 du présent arrêt.
[…] le tableau qui est annexé la nomenclature des installations, […] Aux termes de l'article L . 214-10 du code de l'environnement : « Les décisions prises en application des articles L . 214-1 à L . 214-6 et L . 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181 -17 à L. 181 -18. ». L'article L. 181 […]
[…] d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Saint-Sauveur au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement. Ultérieurement, par des délibérations des 15 juin 2018 et […] s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales (…)« . Aux termes de l'article R. 181-50 dudit code : »Les décisions mentionnées aux articles L. […]. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois […]".
[…] en l'occurrence la société Morbihan Hydro Energies, elle peut être transférée à un nouveau bénéficiaire en vertu de l'article L. 181-15 du code, dans les conditions fixées par l'article R. 181-47, en principe sur simple déclaration. […] D'abord, si les intérêts qu'il s'agit de préserver ne sont pas ceux mentionnés à l'article L. 511- 1 du code, mais ceux énumérés à l'article L. 211-1, il y est renvoyé au même titre au I de l'article L. 181-3, […] le jugement prononçant la liquidation judiciaire, s'il ne met pas fin à la 7 La lettre de l'article D. 181-15-1 est plus exigeante que celle de l'article D. 181-15-2, […]
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