Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articles R. 131-5 et R. 131-6, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R. 131-7.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R. 131-8.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4.
[…] par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […] notamment les articles L.121-1 à L121-5, R.121-1 à R.121-2, R.131-1 à R.131-2, […] Vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités relatives aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R.131-4 à R.131-11 du Code de l'Expropriation, à savoir : — l'attestation du 11 juillet 2011 de Monsieur Q… D…, […], […] le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance en violation de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
[…] Vu les articles L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre I ont été accomplies ; que selon l'article R 221-1 du même code, le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R 131-5, R 131-6 et R 131-11 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation. ». Aux termes de l'article R. 221-1 du même code : « Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies : / 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, […] / 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 131-4 ; […] R. 131-6 et R. 131-11, […] En ce qui concerne l'arrêté du 11 juin 2024 :
Saisie sur pourvoi, la Cour de cassation a d'abord rappelé dans ses motifs les articles R.131-4 à R. 131-6, R. 131-11, R. 112-14, R. 221-1 et R. 221-5 du Code de l'expropriation. […]
Lire la suite…