Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 21 mars 2018, n° 16/04001

TGI Paris 18 décembre 2015

CA Paris
Confirmation 21 mars 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non prise en compte du pouvoir de représentation
La cour a estimé que le syndic ne pouvait pas prendre en compte le mandat de représentation qui a été transmis trop tard pour être reçu avant l'assemblée, ce qui justifie la mention d'absence de l'appelante.
Rejeté
Indemnisation des charges de copropriété
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était indéterminée et non justifiée.
Rejeté
Condamnation aux dépens
La cour a confirmé que l'appelante, partie perdante, devait supporter les dépens.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que la solution du litige ne justifiait pas une telle indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 2, 21 mars 2018, n° 16/04001
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/04001
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2015, N° 14/10462
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Jean-Loup CARRIERE, président
Avocat(s) :	Nadia BOUZIDI-FABRELionel BUSSON
Cabinet(s) :	CABINET SABBAH & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE 1 16-120 RUE OBERKAMPF ET 1 VILLA GAUDELET A PARIS

Texte intégral

Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRÊT DU 21 MARS 2018

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/04001

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 14/10462

APPELANTE

Madame Z A épouse X

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

INTIME

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE 116-120 RUE OBERKAMPF ET 1 VILLA GAUDELET A PARIS Pris en la personne de son Syndic, la Société ANNIE BUNEL GESTION, SARL au capital de 10.000 Euros, SIRET n° 514 831 130 00026

dont le siège social est situé […] à Paris (75015), elle-même prise en la personne de son réprésentant légal, domicilié audit siège.

[…]

Représenté par M^e Lionel BUSSON avocat postulant et plaidant de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0466

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre

M. Frédéric ARBELLOT, Conseiller

M^me CHARLIER-BONATTI Béatrice, Conseillère

Greffier, lors des débats : M. C D-E

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Jean-Loup CARRIERE, président et par M. C D-E, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

FAITS & PROCÉDURE

M^me Z A épouse X, ci après M^me X, est propriétaire des lots […], 101, 104, 105, 120, 202 et 205 de l’état descriptif de division d’un immeuble régit par le statut de la copropriété situé […], à Paris 11^e.

L’assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble, qui s’est réunie le 26 mars 2014, a notamment voté les travaux de ravalement et de plomberie.

Par acte du 24 juin 2014 M^me X a assigné le syndicat des copropriétaires du […], à Paris 11^e, ci après le syndicat des copropriétaires ou le syndicat, en annulation de l’assemblée générale du 26 mars 2014 et en remboursement de charges de copropriété.

A l’appui de sa demande d’annulation de l’assemblée générale, M^me X reproche au

syndic de n’avoir pas tenu compte de son pouvoir de représentation qui mentionnait ses intentions de vote.

Par jugement du 18 décembre 2015 le tribunal de grande instance de Paris a :

— débouté M^me Z A épouse X de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 26 mars 2014 de l’immeuble […], à Paris,

— rejeté la demande de remboursement de charges de copropriété,

— condamne M^me Z A épouse X aux dépens, ainsi qu’à payer au syndicat des

copropriétaires de l’immeuble […], à Paris la somme de 2.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné l’exécution provisoire.

M^me X a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 12 février 2016.

La procédure devant la cour a été clôturée le 18 octobre 2017.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions en date du 11 mai 2016 par lesquelles M^me Z A épouse X, appelante, invite la cour, au visa des articles 22 alinéa 3 et 42-2 de la loi du 10 juillet 1965, à :

— infirmer le jugement,

— ordonner l’annulation de l’assemblée générale du 26 mars 2014,

— ordonner le remboursement des charges de copropriété indûment affectées et retenues, dans l’hypothèse où elles auraient été réglées,

— condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en date du 7 juillet 2016 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du […], à Paris 11^e, intimé, demande à la cour, au visa des articles 22 de la loi du 10 juillet 1965, 14 du décret du 17 mars 1967, de :

— confirmer le jugement,

— débouter M^me X de l’ensemble de ses prétentions, fins et prétentions,

y ajoutant,

— condamner M^me X aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;

En application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;

Les moyens soutenus par l’appelante ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont la première juge a connu et auxquels elle a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation ;

Il convient seulement de souligner et d’ajouter les points suivants ;

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 26 mars 2014

Selon l’article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat ;

Il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale du 24 mars 2014 et de la feuille de présence correspondante que M^me X est mentionnée comme étant absente à cette assemblée ;

Il est acquis aux débats que M^me X a transmis le 19 mars 2014 à son administrateur de biens, la société Brule Corraze, un pouvoir nominatif comportant des instructions de vote pour l’assemblée querellée ;

La société Brule Corraze a adressé ce mandat de représentation au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mars 2014 et par télécopie du même jour en indiquant toutefois qu’elle ne pouvait être présente à cette assemblée ;

La société Brule Corraze a adressé un second pouvoir en blanc par télécopie réceptionnée par le syndic le jour de la tenue de l’assemblée à 17h26 ;

La première juge a exactement relevé qu’il ne saurait être sérieusement reproché au syndicat des copropriétaires de n’avoir pas pris en compte ce mandat pour l’assemblée querellée alors qu’il a été envoyé par télécopie 34 minutes avant l’assemblée qui devait se tenir 4 rue d’Arboy à Paris 11^e et que les locaux du syndic sont situés […] à Paris 15^e, de sorte que la gérante du syndic, qui a du quitter ses locaux pour se rendre à l’assemblée, n’a pu réceptionner à temps le mandat de représentation litigieux ;

Comme l’a dit le tribunal, le mandat initial ayant été donné par M^me X à la société Brule Corraze, qui n’était pas présente à l’assemblée querellée, c’est à bon droit que M^me X a été portée absente à l’assemblée générale du 26 mars 2014 ;

La mention de l’ouverture de la réunion à 18h28 n’est pas de nature à démontrer que le syndic est arrivé à cette heure alors que les copropriétaires ont été convoqués à 18 heures et que le syndic a procédé, avant le vote des résolutions soumises à l’ordre du jour de la convocation, à la préparation de l’assemblée par l’établissement de la feuille de présence ;

Comme l’a dit le tribunal, contrairement aux assertions de M^me X, la syndic peut opérer une première vérification des pouvoirs à titre provisoire avant l’élection du président de séance et des membres du bureau, la certification définitive intervenant après l’élection du président ;

Le jugement doit donc être confirmé en ce que, retenant que dès lors qu’i1 n’est pas établi que le syndic a volontairement écarté le second mandat de représentation de M^me X, il a rejeté la demande d’annulation de l’assemb1ée générale du 26 mars 2014 ;

Le jugement doit également être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande tendant au remboursement des charges de copropriété, au demeurant indéterminée et qui n’est pas justifiée ;

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré en ce qui concerne le sort des dépens de première instance et l’application qui y a été équitablement faite des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

M^me X, partie perdante, doit être condamnée aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile formulée par M^me X ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement ;

Confirme le jugement ;

Y ajoutant,

Condamne M^me Z A épouse X aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires du […], à Paris 11^e la somme supplémentaire de 3.000 € par application de l’article 700 du même code en cause d’appel ;

Rejette toute autre demande ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT