Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V)
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
III.-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
V.-Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.
Stratégies de défense : contestation de la régularité des prélèvements, articulation avec l'article 4 du Protocole 7 CEDH (non bis in idem), nullités de procédure. […] Le texte et sa genèse L'article 15 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 relative au renforcement de la lutte contre les conduites addictives au volant a modifié l'article L235-1 du Code de la route en y insérant un nouvel alinéa. […] Le législateur, […] La dérogation au plafond de 8 points de l'article L223-2 CR L'article L223-2 du Code de la route pose, depuis la loi du 12 juin 2003, […]
Lire la suite…L'article L234-1 du Code de la route sanctionne la conduite avec un taux d'alcoolémie ≥ 0,5 g/l de sang (ou 0,25 mg/l d'air expiré). […] Ce que vous risquez : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende, 6 points retirés, suspension ou annulation du permis. […] L'article L223-5 du Code de la route prévoit que lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article L.223-5 §V,§I du Code de la route et réprimée par les articles L.223-5 §III,§IV, L.224-12 du Code de la route — fait circuler un véhicule terrestre à moteur BMW série 5 immatriculé 49 BDB 34 sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule,
[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 décembre 2007, présenté par le ministre de ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-5 I du code de la route : « En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. » ;
[…] (art.L.223-5 §V §I, §III, §IV, L.224-12 du Code de la Route) ; […] Et par application des articles susvisés concernant l'infraction retenue, l'a condamné à :
Pour répondre à ces questions, le Cabinet SPIRA Avocats vous révèle dans cet article que faire après un retrait de permis. […] Dans certains cas, récupérer le droit de conduire suppose un contrôle médical, voire un test psychotechnique. […] L'article L.223-5 du Code de la route prévoit un délai avant de pouvoir obtenir un nouveau permis. […]
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