Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1
Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
[…] GREFFIER, lors de l'audience du 19/05/2020 : M me Elodie TISSERAUD, […] — il n'est pas établi que la procédure Véhicule Gravement Endommagé (VGE), prévue par l'article L327-5 du code de la route, a été appliquée dans le cas d'espèce, car, en dépit des déclarations du défendeur, […] — néanmoins, la prise en compte de ces délais supplémentaires ne suffit pas à expliquer une immobilisation du véhicule camping-car durant 5 mois et il convient de dire que M. et M me X ont été privés de l'utilisation de leur camping-car de manière injustifiée durant un mois et demi.
[…] Par acte du 5 décembre 2024, Monsieur, [J] a fait assigner la compagnie GROUPAMA, prise en son centre de gestion GROUPAMA MEDITERRANEE, devant le présent tribunal aux fins de la voir condamnée à lui verser l'indemnité de 18.858€, déduction faite de la franchise contractuelle, outre une indemnité pour résistance abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Ensuite, les articles L327-1 à L327-5 et R327-1 à -6 du Code de la route édictent une procédure applicable aux véhicules endommagés. […] Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
[…] Par requête reçue le 27 avril 2011, Monsieur Y X a demandé au président du tribunal d'instance de Chambéry de commettre un expert en automobile aux fins de certifier si le véhicule Renault Mégane immatriculé AF 554 YJ, qu'il a acquis le 3 novembre 2010, est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité par référence aux dispositions de l'article L. 327-5 du Code de la route et de rédiger le second rapport d'expertise prévu par l'article L. 327-3 du même Code qui permettra la levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document. » Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. » Article L327-5 du Code de la route Pour certains de ces véhicules, les réparations, s'avéreront extrêmement lourdes et pourront éventuellement inquiéter un futur acquéreur. […] En outre, […]
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