Entrée en vigueur le 13 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 17 (V)
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ;
2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 233-1 ;
3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20, après les mots :
" départements d'outre-mer ", il est ajouté les mots : " et à Mayotte. "
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles R 1 er R 242-3, R 106, R 109-1 du Code de la route ;