Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 - art. 3
Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.
La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :
1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ;
2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les mots : “ la mise en demeure ou l'avertissement est établi ” sont remplacés par les mots : “ la mise en demeure est établie ” ;
b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code.
L'organisme appelant soutenait la régularité des mises en demeure au regard des articles R.725-6 et R.725-8 du code rural et de la pêche maritime, l'indication des périodes et montants, et l'absence de grief. […]
Lire la suite…Elle affirme, dans la lignée d'un arrêt rendu le 11 juillet 2013 [1] mais pour la première fois en dehors de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime [2], qu'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée et qui n'a pas été réclamée, n'affecte pas sa validité. […]
Lire la suite…[…] dire que la mise en demeure émise par la [7] le 11 décembre 2015 pour un montant de 22 531 € est nulle et de nul effet pour non-respect des prescriptions d'ordre public de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; […] Mais la mise en demeure comportait bien l'indication de la possibilité de saisir la commission de recours amiable dont elle précisait l'adresse à [Localité 6]. Elle indiquait aussi valablement les modalités de calcul des majorations de retard ainsi que les modalités de remise de ces dernières, étant relevé qu'il n'en était pas même réclamé à la cotisante.
[…] — débouter la mutualité sociale agricole de ses demandes de paiement au titre des cotisations de 2019 autres que les cotisations [7], [10] et [6], […] la réclamation que la mutualité sociale agricole forme au titre des cotisations dues au titre de sa qualité de cotisant solidaire n'ont pas été précédées d'une mise en demeure, au visa des articles L. 725-3 et R. 725-6 du Code rural et de la pêche maritime, les seules poursuites dont il a été l'objet l'ayant été au titre de cotisations d'exploitant. […] 2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées'.
[…] Cependant, le recto des mises en demeure indique le mode de calcul des majorations de retard comme l'exige, à peine de nullité, l'article R. 725-6 du Code rural. […] R. […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007 / 001449 du 11 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES) […] à peine de nullité, l'article R. 725 6 du Code rural ; qu'ainsi, les mises en demeure n'étant pas nulles, la prescription édictée par l'article L. 725 7 I. du Code rural pour les actions en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard prévues à l'article L. 725 3 du même code n'est donc pas acquise ; qu'ensuite, M. […]
L'article R. 133-8-2 du code de la sécurité sociale, créé par le décret du 26 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, […] Désormais, l'URSSAF doit adresser au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, adressé par un moyen conférant date certaine à sa réception. […] Le texte Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, […] l'organisme de recouvrement engage la mise en recouvrement, dans les conditions définies à l'article R. 244-1 du présent code et à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime. […]
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