Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, n° 17/00042

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Sur la décision

Référence :	TGI Lyon, JEX, n° 17/00042
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) :	17/00042

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline BRUMM-GODETMaëva CERONCédric TRABALJean-Laurent REBOTIERAnne JALOUSTREPierre-Yves CERATO
Parties :	LA SOCIETE LCL - LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT c/ CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT GENIS LAVAL dont le siège social est sis

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : Y

N° 17/00042

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Grosse et copie à :

M^e Pierre-Yves CERATO – 768

M^e E F – 503

M^e G-Laurent Z – 538

M^e C D – 2438

Copie Huissier

Le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement réputé contradictoire suivant le VINGT NEUF AOUT DEUX MIL DIX SEPT après que la cause ait été débattue en audience publique le 27 juin 2017 devant :

Monsieur X, Juge , siégeant comme Juge Unique,

Madame Geneviève LAUPRETRE, Greffier,

ENTRE :

LA SOCIETE LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT

dont le […]

représentée par M^e E F, avocat au barreau de LYON

[…]

ET :

Monsieur G H Y

demeurant 10 rue Paul Vaillant Couturier – 69310 PIERRE-BENITE

représenté par M^e C D, avocat au barreau de LYON

Madame I J K épouse Y

demeurant 10 rue Paul Vaillant Couturier – 69310 PIERRE-BENITE

représentée par M^e C D, avocat au barreau de LYON

PARTIE(S) SAISIE(S)

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L M N dont le siège social est sis 9 rue Louis Archer – 69230 L-M-N

n’ayant pas constitué avocat

CREDIT MUTUEL DE PIERRE BENITE

domicile élu chez Maître Z, dont le […]

représentée par M^e G-Laurent Z, avocat au barreau de LYON

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L M N dont le siège social est sis 9 rue Louis Archer – 69230 L-M-N

n’ayant pas constitué avocat

CREDIT LOGEMENT

domicile élu chez M^e BRUMM – […]

représenté par M^e Pierre-Yves CERATO, avocat au barreau de LYON

[…]

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 23 Décembre 2016 , LA SOCIETE LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à Monsieur G H Y, Madame I J K épouse Y un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 164 547,97 € en vertu et pour l’exécution d’une copie exécutoire dressée par M^e CERON, notaire à L M N (69) en date du 30 juin 2006, contenant prêt.

Monsieur G H Y, Madame I J K épouse Y n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 02 Janvier 2017 à la Conservation des Hypothèques de LYON, sous les références 4^e bureau LYON / 2017 S / N° 2 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et plus précisément le LOT N°1: un appartement au 1^er étage, un garage et terrain attenant (lots n°4 et 13) dans un ensemble immobilier sis […] à […], cadastré […], le LOT N°2: un appartement au 2^e étage et 5caves (lots n°5, 7, 8, 9, 10, 11) dans un ensemble immobilier sis […] à […], cadastré […].

Par acte d’huissier en date du 24 Février 2017, LA SOCIETE LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT a assigné Monsieur G H Y, Madame I J K épouse Y à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l’audience d’orientation du 11 Avril 2017, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution:

— de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL A B, huissier de justice ou de tout autre huissier de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

— d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article 65 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

— d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com (ABT COMMUNICATIONS) en vertu de l’article R 322-37 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’ une photographie,

— de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

— de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 28 Février 2017 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

L’affaire, appelée à l’audience d’orientation du 11 avril 2017, a été renvoyée successivement au 16 mai et 27 juin 2017.

A l’audience de renvoi du 27 juin 2017, les époux Y, débiteurs saisis, représentés par leur conseil Maître C D, sollicitaient l’autorisation de vendre à l’amiable leurs biens immobiliers. Ils faisaient état à l’appui de leur demande de deux mandates de vente confiés à l’agence ORPI.

La Société LCL-CREDIT LYONNAIS, créancier poursuivant représenté par son conseil Maître E F, sollicitait la vente forcée du bien immobilier saisi.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles R 322-15 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Monsieur G H Y et Madame I J K épouse Y produisent deux mandats de vente confiés à l’agence ORPI à l’appui de leur demande d’autorisation de vendre à l’amiable leurs biens immobiliers.

Les conditions des articles L 311-2, 311-4 et 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies en l’espèce et que le créancier poursuivant justifie d’une créance de 164 547,97 € .

Le prix de vente convenu, conforme aux conditions économiques du marché, permettra de désintéresser LA SOCIETE LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT.

Au vu de ces éléments, il est de l’intérêt de l’ensemble des parties en cause d’autoriser la vente amiable des biens saisis au prix de 120 000 € outre les frais pour le LOT N°1 et de 123 000 € outre les frais pour le LOT N°2.

Il y a lieu en outre d’ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION.

Au vu de l’état des frais produit par LA SOCIETE LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT, il convient de taxer les frais de poursuite à la somme de 3 373,99 € pour le LOT N°1 et 3 391,16 € pour le LOT N°2 ; ces frais de poursuite devront être versés en sus du prix d’acquisition par l’acquéreur.

Il y a lieu d’ordonner le rappel de l’affaire à l’audience du 19 décembre 2017 à 9 Heures 30 Salle G aux fins de constatation de la réalisation de la vente amiable;

Les dépens d’ores et déjà exposés sont intégrés à la taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 23 Décembre 2016 publié le 02 Janvier 2017 sous les références 4^e bureau LYON / 2017 S / N° 2 ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation délivrée le 24 Février 2017 ;

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire certifié, déposés au greffe le 28 Février 2017 ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par LA SOCIETE LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Monsieur G H Y, Madame I J K épouse Y ;

AUTORISE Monsieur G H Y, Madame I J K épouse Y à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en le LOT N°1: un appartement au 1^er étage, un garage et terrain attenant (lots n°4 et 13) dans un ensemble immobilier sis […] à […], cadastré […], et le LOT N°2: un appartement au 2^e étage et 5caves (lots n°5, 7, 8, 9, 10, 11) dans un ensemble immobilier sis […] à […], cadastré […]

FIXE à la somme de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000 €) pour le LOT N°1 et CENT VINGT TROIS MILLE EUROS (123 000 €) pour le LOT N°2 le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu ;

DIT que le prix de vente du bien devra être consigné et adressé à cette fin à M^e E F, avocat conseil de LA SOCIETE LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, pour consignation à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION ;

DIT que M^e E F, avocat conseil de LA SOCIETE LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, procédera ensuite à la distribution du prix de vente ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 3 373,99 € pour le LOT N°1 et 3 391,16 € pour le LOT N°2 et dit que ces frais devront être réglés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

ORDONNE le rappel de l’affaire à l’audience du mardi 19 décembre 2017 à 9 Heures 30 Salle G ;

CONSTATE que la créance de LA SOCIETE LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT est de 164 547,97 € selon décompte arrêté au 23 décembre 2016outre intérêts postérieurs et frais ;

Dit que les dépens sont compris dans les frais soumis à taxe.

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente.

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur X, Juge et par Madame LAUPRETRE, Greffier.

Le Greffier, Le Président,