TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 26 Septembre 2017

Références : 2017P00308

ENTRE :

URSSAF RHONE ALPES

[…]

[…]

Représentée par Madame Nathalie DARDIER, en vertu d’un pouvoir PARTIE EN DEMANDE, d’une pari,

SARL VESTI.JOB

[…]

[…]

[…]

Non comparante

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Sur les explications recueillies lors de l’audience en chambre du conseil du 26 Septembre 2017,

Attendu que l’URSSAF RHONE ALPES s’est désistée de son instance suite au paiement des cotisations dues par la SARL VESTI.JOB ;

Que la SARL VESTI.JOB n’a pas fait d’observations et n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Consiate l’extinction de l’instance, suite au désistement de l’URSSAF RHONE ALPES.

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte. Liquide les frais de greffe à la somme de 66,70 euros TTC.

Constate que le litige est né suite au non-paiement par la SARL VESTIJOB de cotisations sociales obligatoires.

En conséquence,

Condamne la SARL VESTI.JOB à rembourser à l’URSSAF RHONE ALPES , les dépens, incluant les frais de greffe ci-dessus, sur justification de leur avance.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 26 Septembre 2017, M. Gil SONZOGNI, Président de l’audience, M. Christian PERROLAZ et M^me Claudine BROSSE, Juges, assistés de Mile X-Y Z, commis-greffière, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de CHAMBERY du 26

Septembre 2017, par M. Gil SONZOGNI, Président, qui a signé la minute ainsi que M^lle X- : Y Z.

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