Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4
La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité, à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent code.
Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé dans le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par convention, à ce groupement tout ou partie d'un service ou plusieurs services mentionnés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3.
En région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités peut y pourvoir de la même manière en vertu de l'article L. 3111-15 du code des transports.Par ailleurs, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) est venue modifier l'article L. 1231-4 du code des transports, de manière à y inscrire un mécanisme spécifique de délégation par la région de ses attributions en matière de mobilité. […] Cet article dispose que « la région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, […]
Lire la suite…En région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités peut y pourvoir de la même manière en vertu de l'article L. 3111-15 du code des transports.Par ailleurs, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) est venue modifier l'article L. 1231-4 du code des transports, de manière à y inscrire un mécanisme spécifique de délégation par la région de ses attributions en matière de mobilité. […] Cet article dispose que « la région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1231-1 code des transports : « I.- Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, […] la métropole de Lyon, les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n'ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, […] Dans ce cadre, les dispositions des articles L. 1231-3 et L. 1231-4 de ce même code, […] Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article L. 1231-1 code des transports : « I.- Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n'ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, […] Dans ce cadre, les dispositions des articles L. 1231-3 et L. 1231-4 de ce même code, dans leur version en vigueur jusqu'au 9 août 2015, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, à la commune d'Argelès-sur-Mer et à la société Transports Pagès.
[…] - le processus délibératif ayant permis l'approbation du contrat en litige est irrégulier car le conseil municipal n'a pas délibéré sur le principe d'un tel contrat, en méconnaissance de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, il n'a pas eu connaissance des documents du contrat 15 jours au moins avant la délibération, […] Aux termes de l'article L.1231-4 du code des transports : « La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, […]