Vu la procédure suivante :

M. U AH, M. AP BD, M. AI AJ, M. P AL, M. AW B, M. A AX, M. AU AX, M. AO AM, M. G T, M^me Ange´lique Lemaire, M. Eric Lemaitre, M. Freddy Lenclos, M. Yvan Loget, M. Herve´ Lovergne, M^me Re´gine Masset, M. Jean-Michel Noe¨l, M. Willy Paindavoine, M. Franck Penhuel, M^me Catherine Perez, M. Walter Pichon, M. Christian Pierru, M. Baptiste Pollet, M. Herve´ Ponthieu, M. Bernard Prevost, M^me Marie-Line Renaut, M. Giani Ribeiro Coelho, M. Christopher Ringot, M. Franck Rivenez, M. Fre´de´ric Rock, M. Bernard Roels, M. Fabrice Ryckewaert, M. Alain Saison, M. Fre´de´ric Segard, M. Patrick Selingue, M^me Ve´ronique Seys, M. Renald Smith, M^me Ve´ronique Stopin-Regnier, M. Gilles Tanfin, M^me Ce´line Towmsend, M. Herve´ Vangrevelynghe, M. Bruno Vasseur, M. Franck Veron, M. Andre´ Weber et M. Dominique Wellem ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 31 octobre 2013 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologue´ le document unilate´ral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de la socie´te´ Calaire Chimie. Par un jugement n° 2006399 du 25 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 21DA00161 du 22 avril 2021, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté leur appel contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Capelle et d’autres requérants demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de M. Christian Wiart, liquidateur et mandataire judiciaire de la société Calaire Chimie, la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du travail

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Thalia Breton, auditrice,

— les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. Michel Capelle et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’ils attaquent, M. Capelle et autres soutiennent qu’il est entaché :

— d’erreur de droit en ce qu’il juge que leur requête était tardive alors que la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi n’a pas été porté à la connaissance des salariés de la société Calaire Chimie par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ;

— d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que la demande de M. Pichon était tardive, alors qu’il faisait état d’une circonstance légitime de nature à conduire à ce que sa demande soit jugée recevable.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. Capelle et autres n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Capelle, premier dénommé, pour l’ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à M. Christian Wiart, en sa qualité de liquidateur et mandataire judiciaire de la société Calaire Chimie, et à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Délibéré à l’issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M^me Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M^me Carine Soulay, conseillère d’Etat et M^me Thalia Breton, auditrice-rapporteure.

Rendu le 21 décembre 2021.

La présidente :

Signé : M^me Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : M^me Thalia Breton

La secrétaire :

Signé : M^me Romy Raquil