Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1
1° Les durées des activités se comptent en années ou pendant une durée équivalente à temps partiel ;
2° Les formations préalables sont sanctionnées par un diplôme ou un certificat délivré en France par une autorité compétente ou par un certificat reconnu soit par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit par un organisme professionnel compétent.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 avril, […] aux termes de l'article R. 1422-11 du code des transports : « En application du 3° de l'article R. 1422-4, […] dans les conditions prévues aux articles R. 1422-12 à R. 1422-14-1 ». L'article R. 1422-12 de ce code prévoit que : « La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1 () soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 ». L'article R. 1422-14 du même code précise : " Les modalités d'exercice des activités à titre salarié sont les suivantes : / 1° Soit pendant deux années consécutives, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 1422-11 du code des transports : « En application du 3° de l'article R. 1422-4, […] dans les conditions prévues aux articles R. 1422-12 à R. 1422-14-1 ». L'article R. 1422-12 de ce code prévoit que : « La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1 () à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 ». L'article R. 1422-14 du même code précise : " Les modalités d'exercice des activités à titre salarié sont les suivantes : 1° Soit pendant deux années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, […]
[…] Aux termes de l'article R. 1422-1 du code des transports : « Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal.(). ». […] soit, au sein de celle-ci, de l'activité mentionnée à l'article R. 1411-1.Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre. ». […] selon les modalités définies soit par les articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1, […]
L'article R. 1422-2 du Code des transports pose ce principe, renvoyant aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8 pour le détail de chaque condition. […] L'honorabilité garantit que les dirigeants n'ont pas fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession. […] L'article R. 1422-4 du Code des transports ouvre trois voies alternatives : la détention d'un diplôme reconnu, la réussite d'un examen écrit, ou la reconnaissance des qualifications acquises par l'expérience en France ou dans l'Union européenne et l'Espace économique européen (articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1). […]
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