Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 4
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.
L'article R523-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice ». 4 - Délai pour exécuter la saisie conservatoire. En vertu de l'article R511-6 du Code des procédures civiles d'exécution, « L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. » 5 - Conditions de fond à réunir pour la saisie conservatoire. […] À titre liminaire, il est rappelé que selon l'article R512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]
Lire la suite…[…] Au préalable à l'homologation du plan de sauvegarde, la BANQUE COURTOIS SA obtient le 15 octobre 2015, par ordonnance du juge de l'exécution, de prendre une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à Monsieur X Y. Au terme de son assignation du 26 octobre 2015 et par ses conclusions déposées à la barre, la BANQUE COURTOIS SA demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 2288 du code civil, L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce, R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, — déclarer la BANQUE COURTOIS SA recevable et bien fondée en ses demandes, — constater l'adoption d'un plan de sauvegarde au bénéfice de la société ASIE BORDEAUX SARL suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 29 juin 2016,
[…] Prononcer la caducité des trois mesures conservatoires accordées à la SARL de la Combaudière au préjudice du GAEC des Groges par application des dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; […] L'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
[…] Par acte du 7 février 2025, délivré à jour fixe sur autorisation du juge de l'exécution, […] L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l' exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Aux termes de l'article R. 511-7 du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, […]
L'article R. 523-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « Dans un délai de huit jours, […] la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. » 4 – Délai pour exécuter la saisie conservatoire. En vertu de l'article R. 511-6 du Code des procédures civiles d'exécution, […] La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 ». […] La procédure de saisie conservatoire doit être articulée avec l'obtention d'un titre exécutoire car selon l'article L. 511-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]
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