Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Ces voies qui n'ont pour objet que la circulation des véhicules d'intervention et de secours sont mises en place selon les articles L. 134-1 à L. 134-4 du code forestier. Aujourd'hui ces voies ne sont que trop peu développées, les récents incendies ont démontré que dès lors que des zones étaient difficiles d'accès, alors l'incendie pouvait rapidement devenir plus difficilement contrôlable par nos sapeurs-pompiers. […] Le code forestier incite dans son article L. 133-2 à l'élaboration d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI), définissant des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. […]
Lire la suite…L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, […] L137-3, Sct. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. […] Article 8 I. ― Sous réserve du II ci-après, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012. […]
Lire la suite…[…] et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables » ; aux termes de l'article L. 133-1 de ce code : « Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les régions(…), […] et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables » ; aux termes de l'article L. 134-1 du même code : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux territoires classés à risque d'incendie définis à l'article L. 132-1 ainsi qu'aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, […] aux termes de l'article L. 134-6 du code forestier : « L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, l'article L. 134-1 du code forestier dispose que : « Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat (…) au profit (…) d'une association syndicale. / Si la bande de roulement de ces voies excède 6 mètres ou si la surface au sol de ces équipements excède 500 mètres carrés, […]
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 121-1 de l'ancien code forestier, repris à l'article L. 221-1 du nouveau code forestier, l'ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle de l'Etat ; […] être autorisée par le ministre chargé des forêts, et toute vente doit, à peine de nullité, être effectuée dans le respect des dispositions des articles L. 134-1 et suivants de l'ancien code, reprises en substance aux articles L. 213-6 et suivants du nouveau code, qui précisent les conditions dans lesquelles il est recouru aux adjudications, aux appels d'offres ou au gré à gré ; […]
À cette question nouvelle, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative aux termes d'un arrêt prononcé le 25 janvier 2024 par la troisième chambre civile (n° 22-14.081, au Bulletin) : « Vu les articles L. 134-6 et L. 134-8 du code forestier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 : 4. […] Selon le second, […] que lorsque celui-ci se trouve en zone urbaine. 7. […] En application de l'article L. 134-1 du code forestier, elles s'appliquent aux territoires classés à risque d'incendie sont définis à l'article L. 132-1 du même code, ainsi qu'aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l'article L. 133-1 du même code. […]
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