Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans après la publication de l'acte définissant ces normes.
Les autorisations mentionnées au présent titre et délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2014.
Ainsi, en application de l'article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet doit délivrer l'autorisation d'exploitation d'un dispositif de vidéo protection en tenant compte de dispositions techniques prévues par cet arrêté. […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que la prescription de deux mois prévue par l'article L.1332-4 du Code du travail n'est pas acquise en l'espèce, dans la mesure où les poursuites disciplinaires ont été engagées dans le délai de deux mois (lettre de licenciement datée du 12 juillet 2018) à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits ayant donné lieu à poursuites (visionnage opéré le 12 juin 2018) ; […] Selon l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à [Localité 3], […] Selon l'article L. 252-4 du code de sécurité intérieure, […]
[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention ayant été constatée personnellement par l'agent verbalisateur, au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la conformité, aux dispositions du code de la sécurité intérieure, qui dans ses articles L. 251-1 et L. 252-4 en fixe les conditions administratives et techniques de mise en oeuvre, n'était pas contestée, il appartenait à la prévenue de rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] 4. Aux termes de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département (…) donnée, (…), après avis de la commission départementale de vidéoprotection. (…) ». Aux termes de l'article L. 251-4 du même code : « Dans chaque département, […] Aux termes de l'article R. 252-8 du même code : « La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres : / 1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, […] durée qui est légalement prévue par l'article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure, […]
L. 252-1 du CSI. […] Sur ces questions, v. aussi décret n° 2023-1102, du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs. […]
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