Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 19
Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie.
Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie.
Plus précisément, le fichier recense : Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L312-10 et L312-13 du Code de la sécurité intérieure (personnes dont l'arme a été saisie par l'autorité administrative à la suite d'une procédure de remise de l'arme ou de dessaisissement) ; Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions définies par l'article L312-3 du Code de la sécurité intérieure et qui, à ce titre, sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de catégories A, […]
Lire la suite…L312-10 du Code de la Sécurité intérieure) ou si l'acquisition ou la détention d'une arme par cette personne n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public, ou à la sécurité des personnes (Art L312-13 du Code de la Sécurité intérieure). […] Pour tout autre cas, l'intéressé doit produire la preuve qu'il n'y a plus de fondement juridique permettant de sauvegarder cette interdiction (un non-lieu par exemple). […] L'article 222-52 dispose que le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de Guerres, armes, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 15 juin 2023, 10 octobre 2024 et 6 mai 2025 sont insuffisamment probants dès lors qu'ils concluent, sans précision pour caractériser l'état de santé de M. […] des éléments peu circonstanciés versés à l'instance pour que la détention d'armes par l'intéressé puisse être regardée comme dépourvue de risques d'atteinte à la sécurité des personnes, au sens des articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant d'abroger son arrêté du 17 juin 2016. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] enregistrés les 1er juin, 29 août et 27 décembre 2022, et les 8 juin et 10 août 2023, […] Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, […] Aux termes de l'article L. 312-10 : « Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, […] pour décider, sur le fondement de l'article L.312-9 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'État dans le département peut, […] mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, […] la procédure est contradictoire. () ». Aux termes de l'article L.312-13 du code de la sécurité intérieure, […] de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; […] Article 1er : L'arrêté n° CAB/DS/BPS n°2020-044 du 15 octobre 2020 du préfet des Hauts-de-Seine et la décision du 10 février 2021 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.
L' Article L312-10 du Code de la sécurité intérieure Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10 dispose que Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, […] " (Art L312-10 du Code de la Sécurité Intérieure). "s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes." lorsque celle-ci a fait l'objet d'une procédure de dessaisissement (Art L312-13 du Code de la Sécurité Intérieure).
Lire la suite…