Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 29 (V)
Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa.
Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part.
Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être mis en commun par plusieurs acheteurs, y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d'achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en application du premier alinéa, dans un schéma élaboré conjointement. Dans ce cas, les indicateurs mentionnés au troisième alinéa sont établis pour chaque acheteur public.
Rappelons par ailleurs que la commande publique est gouvernée par des principes cardinaux fixés par l'article L3 du Code de la commande publique, à savoir : L'égalité de traitement entre les candidats ; […] l'article L2111-1 du Code de la commande publique impose aux acheteurs publics l'obligation de définir la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, […] Ce dispositif a été codifié à l'article L2111-3 du Code de la commande publique (modifié récemment par la loi « Industrie verte » n° 2023-973 du 23 octobre 2023). […] L'article L. 2111-3 modifié par la loi “Industrie verte” précise désormais que la politique achat doit viser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, […]
Lire la suite…L'article L. 2152-7 du code de la commande publique, modifié, élargit les critères sur lesquels peuvent se fonder les acheteurs publics afin d'attribuer un marché public. […] soit près de 10% du PIB[14], constitue un des réceptacles majeurs des politiques publiques visant à orienter l'offre et la demande […] L.541-9-2 du code de l'environnement. [9] Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (dite loi REEN), art. 15. [10] Montant fixé par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. [11] Art. L.2111-3 du code de la commande publique. [12] Conformément à l'article 35, II, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. L'article L. 2111-3 du code de la commande publique indique que : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
[…] — la communauté de communes Le Grésivaudan n'a pas adopté de schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables en méconnaissance de l'article L.2111-3 du code de la commande publique ; — le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article L. 3-1 du code de la commande publique et le principe d'égalité de traitement des candidats dès lors que le marché litigieux ne prévoit pas d'obligation environnementale, la méthode de notation du critère environnemental n'est pas détaillée et ce critère ne prend pas en compte l'impact à long terme des installations de mise en sécurité ;
La prise en compte des objectifs de développement durable dans le cadre de la commande publique devient une obligation pour tous les acheteurs publics au fur et à mesure des nouvelles modifications du Code de la commande publique par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience » et, plus récemment, […] soit 5 ans maximum après l'entrée en vigueur de la loi. […] Toutefois, l'article 29-II de la loi relative à l'industrie verte dispose, qu'au regard de l'objet du marché, […] l'innovation ou l'économie circulaire. […] En effet, comme l'indique l'article L. 2111-3 du Code de la commande publique, le Spaser doit comporter « des indicateurs précis, […]
Lire la suite…