Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.
[…] » désigné devra nécessairement s'inscrire dans l'une des trois hypothèses déjà prévues à l'article L . 2122-1 du code de la commande publique . […] Unification des règles applicables aux marchés réservés ( article L. 2113 -14 du code de la commande publique ) Quelle que soit la procédure de passation choisie, […] lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services sociaux ( article L. 2113-15 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'incompatibilité de deux articles du code de la commande publique avec les règlements de l'Union européenne. Dans le cadre du projet de loi n° 120 (Sénat, 2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, elle a porté un amendement visant à supprimer les articles L. 2113- 15 et L. 2113-16 du code de la commande publique. […] Ces articles sont incompatibles avec l'article 106-2 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, la décision de la commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, annexé au même code : " I.- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : () 7. […] ces critères ne sont entachés d'aucune contradiction dès lors que la notion d'avantage économique global, consacrée par les dispositions précitées de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique, ne recouvre pas uniquement les critères financier et économique, […] En outre, les sous-critères fixés par le règlement de la consultation, qui sont au nombre de 15, […]
[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 13 mai 2025 et le 15 mai 2025 à 09h 18, la SASU Dronisos, […] M e Simon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Entre Deux la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de cet avis figurant en annexe 3 du code de la commande publique : " I.- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : () / 2. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : « Les marchés sont passés en lots séparés, […]
[…] L. 2113-15 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique : « Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, […] à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations. ». Aux termes de l'article L. 2113-13 du même code : « Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, […] de travailleurs défavorisés. ». Aux termes de l'article L. 2213-15 du code mentionné ci-dessus : « Des marchés ou des lots d'un marché, […]
[…] ( article L . 3-1 du code de la commande publique ). […] l'acheteur peut réserver son marché (ou son lot) soit : au secteur de l'insertion au titre de l'article L2113 -13 du code de la commande publique : le marché est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L . 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes ; […] en référence aux deux articles […]
Lire la suite…