Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.
Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certains acheteurs, le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce marché.
Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1.
Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.
Karamitrou au fil d'une vidéo et d'un article. […] En effet, le juge explique qu'un tel critère n'est juridiquement valable que s'il est défini, explicité et intelligible pour les candidats. […] Le juge constate que cette absence de définition est contraire aux articles L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique, qui imposent que les critères permettent d'apprécier objectivement la qualité d'une offre. […]
Lire la suite…L. 551-1 et L. 551-10 du code de justice administrative ; art. L. 2152-2, L. 2152-5, L. 2152-6, L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, […] L'article L. 2111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, […] Aux termes des articles L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique, […] Toutefois, il est de jurisprudence constante que si un écart de prix important entre les offres est susceptible de servir d'indice sur l'opportunité de déclencher la procédure contradictoire prévue à l'article L.2152-6 du code de la commande publique, […]
[…] aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, […] Aux termes de l'article R. 2143-7 de ce code : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, […] aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ». L'article R. 2152-7 du même code prévoit que : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, la société Eurovia STR, représentée par M e Hourcabie, conclut au rejet du déféré et à la mise à la charge du préfet du Nord d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L.2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. […] Ainsi, la commune de Camphin-en-Pévèle a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique. […] 7. […]
L. 2152-7, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2182-1 du code de la commande publique. Motif de principe : « S'il relève de l'office du juge dans le cadre du contrôle précontractuel de procéder au contrôle de la dénaturation de l'offre d'un candidat par le pouvoir adjudicateur, il ne lui appartient toutefois pas de contrôler l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites respectifs des offres en présence ou la pertinence du choix opéré par lui, même en cas d'erreur manifeste. » Quel était le litige ? […] Les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ont été respectés. […]
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