Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2006, n° 06/08818

TGI Nanterre 7 novembre 2006

CA Versailles 11 décembre 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, ce qui justifie la radiation de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 11 déc. 2006, n° 06/08818
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	06/08818
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 7 novembre 2006, N° 06/5645

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

2^e chambre 2^e section – DOSSIER N° 06/08818

Ordonnance ONC, origine Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, chambre 3, décision attaquée en date du 07 Novembre 2006, enregistrée sous le n° 06/5645

Saisine du : 11 Décembre 2006 Mode : Déclaration d’appel

Acte saisine : 11 Décembre 2006

Nature de l’affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce -

Nature particulière : Sans procédure particulière -----------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur G H I J X

représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN – N° du dossier 0023088

APPELANT

Madame Y Z A B épouse X

défaillante

INTIMEE

*****************************************************************************************

Article 915 du NCPC (alinéas 1,2,3) :

« L’avoué de l’appelant doit, dans les quatre premiers mois de la déclaration d’appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court. A défaut, l’affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyée à l’appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence. Cette radiation prive l’appel de tout effet suspensif, hors le cas où l’exécution provisoire est interdite par la loi. L’affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l’appelant, l’appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l’initiative de l’intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance. ».

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, E F, président,

Assisté de C D, agent administratif faisant fonction de greffier,

Vu l’article 915 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Considérant que l’appelant n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai imparti.

Qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle général de la Cour.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle général de la Cour.

FAIT A VERSAILLES, LE 15/05/2007

L’agent administratif faisant fonction de greffier, Le président,

C D E F

Copies délivrées aux avoués le-----------------