Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.
[…] aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique : ” Après examen des capacités et aptitudes des candidats, […] l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession “. 7. […] Aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique : ” Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. […]
Lire la suite…[…] 19 décembre 2023, […] que « le règlement de la consultation en cause prévoyait en son article 6.2 (Contenu du dossier de candidature) que chaque candidat devait produire pour justifier sa capacité juridique, […] en méconnaissance du règlement de la 7 L'article L. 3123-19 du code de la commande publique dispose que, […] l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et l'article L. 3123 -20 précise que la candidature irrecevable est celle présentée par un candidat entrant dans un motif d'exclusion ou qui ne possède pas […] PCMNC : - au renvoi de la demande de la société Les Voiles […]
Lire la suite…[…] Par suite, la commune, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique, lesquels ne régissent pas les concessions d'aménagement, […] au titre du critère n° 1, l'ensemble des pièces produites par la société requérante, en ce qui concerne sa détention de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, sa capacité à exercer par délégation le droit de préemption ou à bénéficier d'une déclaration d'utilité publique, […] qui n'était pas présentée au nom d'un groupe ou groupement, ainsi qu'il a été dit au point 19, et qui a justifié de sa capacité financière, comme il a été jugé au point 18, […]
[…] Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession » et selon l'article L. 3123-20 de ce code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, […]
[…] dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, […] Aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique : Après examen des capacités et aptitudes des candidats, […] Aux termes de l'article L. 3123 -20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123 -1 à L. 3123 -14, […] Et aux termes de l'article R. 3123 […]
avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique, […] dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation, quand bien même elle contiendrait par ailleurs les pièces et informations dont la production est obligatoire en application des articles R. 3123-16 à R. 3123-9 du code de la commande publique. 15. […] Dans ces conditions, […] les renseignements et documents relatifs aux capacités des candidats exigés par l'article L. 3123-8 du même code, […]
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