Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies.
Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au présent article.
[…] une clause de force majeure trop large définissant comme événement exonératoire des circonstances normales de l'activité peut tomber sous la qualification de clause abusive et être réputée non écrite (article R. 212-1 du Code de la consommation). […] Quatrièmement — et ce point est décisif pour la pratique B-to-B — une clause qui dérogerait au régime supplétif de l'article 1218 du Code civil en faisant peser sur une seule partie la totalité des risques de la force majeure n'est pas, […] a confirmé la possibilité de modifier les seules clauses financières d'un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 du Code de la commande publique (et R. 3135-5 et R. 3135-8 pour les concessions), […]
Lire la suite…La circulaire rappelle le principal outil mobilisable prévu aux articles R2194-5 (pour les marchés) et R3135-5 (pour les concessions) du Code de la commande publique, qui autorisent, par exception, la modification du contrat en cas de circonstances imprévisibles. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] — la délibération n°6 méconnait les articles L. 3135-1, L. 3135-2, R. 3135-7 et R. 3135-8 du code de la commande publique ; […] O R D O N N E :
[…] * la délibération n° 6 méconnaît les articles L. 3135-1, L. 3135-2, R. 3135-7 et R. 3135-8 du code de la commande publique dès lors que la délégation de service public a été prolongée pour une durée de six mois sans nouvelle procédure de mise en concurrence ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par M e Gauch, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association Patiner à Boulogne de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] 8. […] d'une part, aux termes de l'article 2 du règlement de la consultation : « () La procédure de passation se réalise en application des articles L. 3120-1 et suivants du même code et notamment des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants. […] Aux termes de l'article L. 3126-1 du code de la commande publique : » Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. « . […] R. 3126-13, R. 3135-8 et R. 3221-2 du code de la commande publique est de 5 382 000 € HT. () ".
Cette modification peut être fondée, d'une part, sur les articles R. 2194-5 et R. 3135-5 du code de la commande publique, relatifs aux modifications rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir – la circulaire semblant considérer que le conflit au Moyen-Orient constitue une telle circonstance. […]
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