Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Par dérogation au principe selon lequel les marchés publics doivent être conclus à prix ferme et définitif (article R. 2432-7 du Code de la commande publique), […] le passage de la rémunération provisoire à définitive doit être prévu au sein d'une clause de réexamen figurant au marché de maîtrise d'œuvre, en application des règles de modification des marchés prévues au Code de la commande publique (article R.2194-1 code de la commande publique). […] A défaut, […] il sera tenu d'examiner si cette modification de la rémunération peut correspondre à l'une (ou plusieurs) des hypothèses prévues par l'article L.2194-1 du Code de la commande publique et qu'elle n'altère pas la nature globale du contrat.
Lire la suite…Parce qu'il est bien nomal de confondre ces notions très proches, un petit rappel de ce qui les distingue : Tableau récapitulatif La variante La variante est prévue aux articles 2151-8 à 2151-11 du Code de la commande publique, sans y être définie. […] c'est le contraire : elles sont autorisées, sauf mention contraire (article R. 2151-8 du code de la commande publique). […] 16 octobre 2003, C421/01). […] La variante proposée doit rester lié à l'objet du marché. […] Elle est prévue dans le Code de la commande publique comme l'un des six cas limitativement prévus de modification du marché en cours d'exécution, à l'initiative de l'acheteur (article R. 2194-1). […]
Lire la suite…[…] L'article R.2194-6 du code de la commande publique n'a pas été méconnu ; dans le cas d'insolvabilité du titulaire du marché, […] Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 2194-6 du même code : « Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants : 1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 ; 2° Dans le cas d'une cession du marché, […] O R D O N N E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2432-6 du code de la commande publique : " La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants : 1° L'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l'éventuel allotissement des marchés publics de travaux, […] Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre et en application de l'article R. 2194-1. ".
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun ; […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique relatif à l'attribution d'un marché global de performance par procédure de dialogue compétitif : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution () ». Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code : « Les offres régulières, […] Deuxièmement, l'article 1.20.1 du cahier des clauses particulières précise que l'acheteur pourra solliciter de l'attributaire, au titre de potentielles modifications du marché fondées sur l'article R. 2194-1 du code de la commande publique, […]
[…] but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence ». L'article R .9194-7 du code enfonce le clou en réputant substantielle, […] les modifications qui ont pour effet de remplacer le titulaire initial en dehors des hypothèses prévues à l'article R .9194-6. […] Aux termes de l'article L. 2194 -1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, […] (…) ». […] Aux termes de l'article R. 2194 […]
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