Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2022 et 8 février 2024, M. E B, représenté par la SCP CGCB et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire de Lyon a accordé à l’Eglise protestante évangélique un permis de construire portant sur la réhabilitation, la surélévation et l’extension d’un lieu de culte sur un terrain situé 18 rue Pierre Sonnerat, dans le 8ème arrondissement ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 2 500 euros à verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable dès lors qu’il dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu’il occulte sa maison, qu’il ne fait pas apparaître la façade sud du projet, que le plan de masse n’est pas parfaitement coté dans les trois dimensions et qu’il n’indique pas les modalités de raccordement du projet aux réseaux publics, ni les dimensions horizontales des bâtiments ; le dossier est également incohérent s’agissant des débords de toiture ;

— le projet méconnaît l’article 2.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon applicable à la zone URi1 ;

— il méconnaît l’article 2.5 du règlement du PLU-H applicable à la zone URi1 ;

— il méconnaît l’article 4.2.1 du règlement du PLU-H applicable à la zone URi1 ;

— il méconnaît les règles relatives aux établissements recevant du public, dès lors que le classement du projet est erroné, et les règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

— il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également l’article 4.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H ainsi que le périmètre d’intérêt patrimonial (PIP) A3 « Transvaal ».

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er septembre 2023 et 1er mars 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis en œuvre, à titre subsidiaire, les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, l’Eglise protestante évangélique, représentée par M^e Iririra Nganga, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le requérant ne dispose pas d’un intérêt à agir ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 9 février 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de l’éducation ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu ;

— l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me D,

— les conclusions de M^me Flechet, rapporteure publique,

— les observations de M^e Giorsetti, représentant M. B, requérant,

— les observations de M^e Iririra Nganga, représentant l’Eglise protestante évangélique,

— et celles de M^me C, représentant la commune de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Le 21 avril 2021, l’Eglise protestante évangélique a déposé en mairie de Lyon une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation, la surélévation et l’extension d’un lieu de culte sur un terrain situé 18 rue Pierre Sonnerat, dans le 8ème arrondissement. Par un arrêté du 24 novembre 2021, le maire de Lyon lui a délivré l’autorisation ainsi sollicitée. M. B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté du 24 novembre 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () « . Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. () ".

3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

4. Le dossier de demande de permis de construire comprend un plan de situation du terrain, un plan de masse à l’échelle 1/200ème, différents plans de coupe et plans des niveaux à l’échelle 1/100ème, des plans de façade, notamment nord et sud, trois photographies de l’environnement proche ainsi que trois photographies de l’environnement lointain, ces éléments ayant permis au service instructeur d’apprécier l’implantation du projet par rapport aux constructions avoisinantes. Si M. B fait valoir que certaines hauteurs ne sont pas mentionnées sur le plan de masse et que les plans de façade ne comportent aucune cote horizontale, le plan de masse ainsi que les différents plans de coupe et de façade précisent l’échelle applicable. Par ailleurs, le plan de masse fait apparaître le raccordement du projet aux réseaux publics existants, la notice précisant d’ailleurs que le projet ne crée pas de surface imperméable supplémentaire s’agissant de la gestion des eaux pluviales. Si le requérant fait valoir que les plans de façade et de coupe semblent faire apparaître des débords de toiture sur sa propriété, il ressort toutefois clairement du plan de masse de toiture que le projet n’engendre aucun débord de toiture sur sa propriété. Le service instructeur a également pu apprécier l’implantation de l’escalier n° 2 nouvellement créé. Enfin, le requérant n’établit pas que l’absence de mention de l’altimétrie du terrain au droit de l’escalier litigieux a été de nature à fausser l’appréciation portée par le service instructeur. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis soulevé par M. B doit être écarté dans toutes ses branches.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 2.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon applicable à la zone URi1 : " Règle générale / Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de ces dernières. / Le retrait est au moins égal à : / – la moitié de la hauteur de façade de la construction (R = Hf/2), avec un minimum de 2 mètres, par rapport aux limites séparatives latérales* ; () ".

6. Le projet prévoit la création d’un escalier n° 2 accolé à la construction existante, laquelle est implantée sur la limite séparative latérale sud-ouest du terrain. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la règle de retrait pour cet escalier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2.2.1 du règlement du PLU-H applicable à la zone URi1 ne peut qu’être écarté.

7. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 2.5.1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URi1 : " Règle générale / Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics et les installations nécessaires à un service public peuvent avoir une hauteur différente de celle fixée dans la présente section 2.5, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Dans ce cas, la hauteur de la construction est déterminée afin de répondre à ces contraintes tout en prenant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ou l’installation. / 2.5.1.1 – La hauteur de façade des constructions / La hauteur de façade / La hauteur de façade maximale des constructions est au plus égale à 7 m (A = 7m). « . Et aux termes de l’article 1.1.1 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon : » () / d. Destination des constructions / Les destinations et sous-destinations de constructions sont définies par les articles R. 151-27 à R. 151-29 du Code de l’urbanisme, dont les dispositions sont précisées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par un PLU. / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que la destination principale de la construction, tel que les bureaux liés à une autre activité. () ".

8. D’autre part, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 visé ci-dessus, auquel renvoie le PLU-H de la métropole de Lyon : « La destination de construction » équipements d’intérêt collectif et services publics « prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte et autres équipements recevant du public. () ».

9. Il résulte des dispositions citées aux points 7 et 8 que le projet en litige, qui porte sur la réhabilitation, la surélévation et l’extension d’un lieu de culte, constitue un équipement d’intérêt collectif pouvant se voir appliquer une règle de hauteur différente de celle prévue à l’article 2.5.1.1 du règlement du PLU-H applicable à la zone URi1, quand bien même il emporte la création d’un logement pastoral, local accessoire réputé avoir la même destination que la destination principale de la construction, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’occupant de ce logement aurait une activité distincte de celle du culte. La notice du dossier de demande de permis de construire indique que le bâtiment sur lequel porte le projet est accolé à une maison existante qui a la spécificité de présenter une façade sur rue crénelée ainsi qu’un mur pignon limitrophe d’une hauteur de 9,40 mètres à l’égout du toit et que le projet a pour objet de parachever le crénelage de la façade voisine en maintenant une hauteur de façade d’ensemble à 9,40 mètres de hauteur, à l’égout également. Enfin, il ressort des différentes pièces du dossier, et notamment des documents d’insertion et du plan des toitures, que la construction projetée, qui prend en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel elle s’inscrit, respecte ainsi une harmonie d’ensemble. Dès lors, compte tenu des spécificités architecturales existantes, le projet satisfait aux conditions permettant à l’Eglise protestante évangélique de bénéficier de la règle applicable aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que le projet méconnaît l’article 2.5.1 du règlement du PLU-H applicable à la zone URi1.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 4.2.1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URi1 : « Volumétrie, rythme du bâti () / c. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume tout en favorisant des rythmes. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. () ».

11. En se bornant à faire valoir que la toiture projetée méconnaît l’article 4.2.1 du règlement du PLU-H applicable à la zone URi1, M. B n’établit pas que la construction projetée ne présente pas une simplicité de volume tout en favorisant des rythmes, ni que son gabarit ne serait pas adapté à l’échelle générale des constructions avoisinantes, alors qu’en tout état de cause, le projet prévoit la création d’une toiture prolongeant celle du requérant, dont les pans d’inclinaison sont identiques, et que le volume projeté s’inscrit dans la continuité du volume de la construction voisine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.1 du règlement du PLU-H applicable à la zone URi1 ne peut qu’être écarté.

12. En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l’exploitation des bâtiments en application de l’article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. (). ». Aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de la même autorité administrative. () ». Et aux termes de l’article 7-2 de l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement : " Dispositions relatives aux ascenseurs. () / 2° Un ascenseur est obligatoire : / – si l’effectif du public admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes ; / – lorsque l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs n’atteint pas cinquante personnes et que certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée. () ".

13. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-4 du code de l’éducation : « Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d’une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et de concourir à son perfectionnement et à son adaptation au cours de la vie professionnelle. ».

14. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui a notamment pour objet d’aménager quatre salles accueillant le culte des enfants, a été classé en établissement recevant du public de 5ème catégorie de type V, dont relèvent les lieux de culte. Si le requérant soutient que le projet de l’Eglise protestante évangélique aurait dû conduire à la création d’un établissement recevant du public de type R, correspondant aux établissements destinés à l’enseignement ou à la formation, il ne ressort pas des pièces du dossier que le culte dispensé puisse être regardé comme une activité d’enseignement et de formation, ni que l’église puisse être qualifiée d’établissement scolaire. Par ailleurs, la circonstance que le plan du 1er étage mentionne la présence de deux places assises « PMR » alors que cet étage n’est pas desservi par un ascenseur est sans incidence sur l’accessibilité aux personnes handicapées d’une salle de culte destinée aux enfants, le projet prévoyant la réalisation de salles de culte destinées aux enfants au rez-de-chaussée, ainsi que le mentionne la note technique du projet architectural qui indique que « l’usage culte enfant en étage est similaire à celui de la salle de culte enfant au rez-de-chaussée ». Dans ces conditions, alors que la commission communale de sécurité et d’accessibilité a émis un avis favorable au projet le 28 octobre 2021, M. B n’est pas fondé à soutenir que le projet méconnaît les règles relatives aux établissements recevant du public.

15. En sixième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

16. D’une part, la catégorie de classement d’établissement recevant du public dont relève le projet est, par elle-même, sans incidence sur le risque d’atteinte à la sécurité publique apprécié au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. D’autre part, M. B n’établit pas que le projet présente un risque pour l’accès des personnes à mobilité réduite. Enfin, il n’établit pas davantage que le projet va engendrer un risque d’affaissement du bâtiment litigieux ainsi que de sa propriété en produisant une note de calculs destinée à évaluer l’augmentation de la contrainte au sol, laquelle note indique que le bureau d’études techniques ne dispose pas d’études de structure pour les travaux envisagés et précise qu’il revient au bureau d’études techniques de limiter les effets des charges supplémentaires amenées par les travaux du « mur mâchefer mitoyen ». Au surplus, l’arrêté contesté précise que le terrain se trouve en zone d’aléa faible au retrait-gonflement des sols argileux. Par conséquent, en délivrant le permis de construire en litige, le maire de Lyon n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

17. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Aux termes de l’article 4.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon : « Périmètre d’intérêt patrimonial (PIP) / Dans les Périmètres d’Intérêt Patrimonial, () les constructions nouvelles, les extensions ou les travaux d’aménagement, sont conçus pour concourir à une mise en valeur des caractéristiques culturelles, historiques, patrimoniales, ou architecturales de l’ensemble, ainsi qu’à la préservation des caractéristiques et la valorisation de l’ordonnancement du bâti et des espaces non bâtis organisant ledit périmètre, tout en assurant un développement respectueux de l’identité des lieux, y compris par une réinterprétation sur un mode contemporain. () ». Le périmètre d’intérêt patrimonial A3 « Transvaal » comporte les prescriptions suivantes : " En cas de réhabilitation : / Les éléments de modénature à caractère patrimonial sont conservés et mis en valeur. / Les appuis de baies en saillie sont maintenus. / Les matériaux (couverture, menuiserie, enduits) sont adaptés aux caractéristiques patrimoniales du bâtiment. / Les enduits sont adaptés dans leurs teintes et finitions au caractère patrimonial de l’immeuble. / Il convient de préserver les principes d’occultation en adéquation avec les caractéristiques patrimoniales du bâtiment (exemples : jalousies, volets bois, volets métalliques) et le mobilier qui les accompagne (exemples : lambrequins ). C’est pourquoi les volets roulants sont limités aux seuls immeubles conçus dès l’origine pour en avoir ; dans ce cas, ils sont parfaitement intégrés et leur coffre n’est pas saillant par rapport au nu de la façade et est masqué par un dispositif de type lambrequin. Cependant, une réinterprétation contemporaine des dispositifs traditionnels peut être envisagée. () / Organiser les extensions et constructions annexes de manière à ne pas dénaturer la cohérence d’ensemble : / Les extensions prennent en compte les caractéristiques architecturales ou patrimoniales de l’immeuble. Elles sont en cohérence avec l’identité de la rue et s’implantent de manière à en limiter l’impact sur le paysage urbain. () ".

18. La fiche relative au périmètre d’intérêt patrimonial A3 « Transvaal », dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet en litige, précise que le secteur en cause s’inscrit dans un environnement qui se caractérise par une présence dominante de l’habitat, sous forme individuelle ou collective, qui coexiste avec l’activité artisanale. Cette fiche précise que cette diversité dans les formes et les fonctions définit le paysage de la rue, dont les caractéristiques produisent une cohérence d’ensemble qui se caractérise par un parcellaire en lanière de petite à moyenne dimension, une hauteur faible du bâti compris entre R et R+3, une simplicité du registre architectural, une continuité du bâti et des clôtures et une présence du végétal dans la rue au gré des implantations bâties. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la note technique du projet architectural, que la forme du projet permettra de prolonger l’épannelage « en escalier » du bâtiment voisin, afin de continuer le rythme de ce bâtiment et de rythmer la rue « sans contredire la découpe de la ligne de ciel, ni désordonner le paysage urbain ». Le projet, qui s’insère dans un environnement qui se caractérise également par la verticalité dans l’organisation du bâti, prévoit une composition de façades, de lignes et de baies verticales. La note technique du projet architectural précise que les cages d’escaliers extérieurs seront cachées par un bardage vertical. Elle indique également que la partie réhabilitée (RDC et R+1) conservera les appuis de baies saillants et que les caissons des volets roulants présenteront des lambrequins. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la toiture du projet ainsi que ses façades viendraient rompre la cohérence d’ensemble du secteur litigieux. Il suit de là qu’en délivrant le permis de construire contesté, le maire de Lyon n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, ni méconnu l’article 4.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon et les prescriptions du périmètre d’intérêt patrimonial A3 « Transvaal ».

19. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense par l’Eglise protestante évangélique, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 24 novembre 2021 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la ville de Lyon qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du requérant une somme de 1 400 euros à verser à l’Eglise protestante évangélique au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera une somme de 1 400 euros à l’Eglise protestante évangélique sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à la ville de Lyon et à l’Eglise protestante évangélique.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Pascal Chenevey, président,

M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

La rapporteure,

F.-M. DLe président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

A. Baviera

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière