Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés, gérés et nommés selon les modalités définies à l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont nommés selon les modalités définies à l'article L. 1424-32 du même code.
Un nouvel article 15-3-4 serait inséré dans le code de procédure pénale. […] Il disposerait que : Article 15-3-4 : « Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'une des infractions prévues aux articles 215-15-1, 222-9 à 222-13, 222-14-5, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3, […] l'employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime. […] […] Notons que la liste des infractions prévue par ce nouvel article est plus large que celle qui est donné par l'article L.134-5 du code général de la fonction publique (listant les attaques ouvrant droit à la protection fonctionnelle), […]
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