Épilation au laser
Décisions
[…] toute épilation au moyen d'un appareil laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité. […] met à disposition de l'établissement des lasers à usage médical et fait pratiquer des séances d'épilation au moyen de ces appareils par des employés non titulaires du diplôme de docteur en médecine Justifie sa décision de déclarer un médecin travaillant dans un centre d'épilation au laser coupable de complicité de blessures involontaires par violation des obligations résultant des décrets des 6 janvier 1962 et 30 janvier 1974 la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs dont il résulte qu'il n'est intervenu à aucun moment avant ou pendant les séances d'opérations d'épilation au laser, […]
[…] conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 5° tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » ; qu'ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, […] à l'exclusion de tout autre procédé, même si, comme le laser, il n'existait pas à l'époque de la prise de l'arrêté ministériel et de sa dernière modification ; qu'en effet, […] l'interdiction étant posée en principe, seule une nouvelle disposition expresse et dérogatoire, prise par le pouvoir réglementaire, aurait pu soustraire l'épilation au laser à cette interdiction ; que l'utilisation du laser n'étant donc pas mentionnée comme exception à l'interdiction de principe, […]
[…] 9. Pour déclarer les prévenus coupables de complicité d'exercice illégal de la médecine, l'arrêt attaqué énonce que l'article 2, 5°, de l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié par l'arrêté du 13 avril 2007, prévoit que les épilations autres qu'à la cire ou à la pince, doivent être effectuées par un docteur en médecine et que la Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur l'illégalité de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée pratiquée par des non médecins estimant que cette restriction ne porte pas atteinte aux principes de libre établissement, de libre prestation de service et de libre concurrence.
[…] 2. Considérant que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a infligé à M. A…, médecin généraliste, une sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois avec sursis au motif qu'en ayant eu recours à des assistants n'ayant pas la qualité de médecin pour pratiquer à son cabinet l'épilation à l'aide d'un appareil laser, il avait méconnu les dispositions de l'arrêté du ministre de la santé du 6 janvier 1962 qui fixent la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ; que M. A… se pourvoit en cassation contre cette décision ;
[…] la restriction de la pratique de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée repose sur des raisons impérieuses d'intérêt général…….En revanche, il ne ressort pas des éléments versés au dossier que seul un médecin puisse manipuler sans risque pour la santé des appareils à laser ou à lumière pulsée et que des mesures mieux adaptées, […] le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins méconnaît, en tant qu'il réserve ces modes d'épilation aux docteurs en médecine, la liberté d'établissement et la libre prestation de services.
L'épilation au laser ne pouvant être pratiquée par des non-médecins, même s'ils agissent sous la responsabilité d'un médecin en ayant la compétence suffisante, le praticien ne pouvait avoir recours à des tiers non médecins pour pratiquer l'épilation au laser. […] Le D r B soutient, en premier lieu, que l'on ne peut lui reprocher une complicité d'exercice illégal de la médecine dès lors que lui-même et ses collaborateurs ont la compétence requise et une formation suffisante pour pratiquer l'épilation définitive au laser ; il fait valoir, en second lieu, que son site sur « internet » ne constitue pas une publicité commerciale ; […]
[…] Le D r Y soutient qu'il utilisait, pour les épilations au laser qu'il pratiquait, le plateau technique existant au « centre laser Normandie » ; qu'il avait conclu le 20 juin 2008 avec ce centre une convention prévoyant une mise à disposition du matériel et des appareils nécessaires à son activité ; […] dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 13 avril 2007, figure : « 5°/ Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » ; qu'il résulte de ces dispositions, que n'a pas abrogées l'arrêté du 30 janvier 1974 fixant la réglementation concernant les lasers à usage médical, que seul un docteur en médecine est habilité à pratiquer les actes d'épilation au laser ;
A manqué à son devoir d'information à l'égard de sa patiente en lui remettant, avant une séance d'épilation au laser, une fiche d'information, établie par le centre laser, ne faisant état d'aucun risque connu de brûlures des premier ou deuxième degré et de cloques qui pourraient survenir, […] que sa compétence est établie ; que M me F.-C. a été dûment informée des risques et effets secondaires possibles de l'épilation par laser et qu'elle a donné un consentement éclairé ; que le déroulement de la séance et l'utilisation du matériel ont été conformes aux spécificités et demandes de la patiente ; qu'il y a eu une juste prescription de traitement ; […]
Etant donné que, selon la réglementation concernant les lasers à usage médical, seul un docteur en médecine est habilité à pratiquer les actes d'épilation au laser, le praticien est contrevenu à l'arrêté du 13 avril 2007 en faisant effectuer par son assistante les épilations au laser de sa patiente. A méconnu l'engagement qu'il avait pris dans son devis de réaliser personnellement l'épilation. […] en premier lieu, que, comme il a été précisé ci-dessus, la SELARL du D r Y a passé une convention avec le « centre laser Normandie » pour lui permettre de procéder, sur un site distinct de sa résidence professionnelle, aux interventions que le D r Y ne pouvait pratiquer dans son cabinet ; […]
Proposait dans son centre des séances d'épilation au laser qui étaient, pour beaucoup d'entre elles, réalisées par des assistants sans formation particulière et qui n'étaient pas constamment placés sous le contrôle direct du médecin. […] que ses patients ont saisi la chambre ordinale pour se venger de son incapacité à les rembourser ; que les brûlures et les dysfonctionnements organiques sont bénins et qu'exceptionnellement des arrêts de travail ont dû être prescrits ; que les lésions causées par le laser d'épilation sont réversibles dans 90 % des cas ; qu'il n'est pas le seul médecin qui brûle ses patients au laser ; qu'il doit élever cinq enfants ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une nouvelle enquête est engagée, qui conduit à la condamnation pour exercice illégal de la médecine, de deux salariées d'un centre d'esthétique qui pratiquaient l'épilation au laser et par lumière pulsée, les dirigeants étant reconnus eux-mêmes coupables de complicité et obligés à des dommages-intérêts envers l'ordre. […] Ces derniers contestent cette condamnation, au motif que l'un d'entre eux, médecin, fournissait des directives précises et exerçait aussi un contrôle étroit sur l'exercice par ses employées, conseillères en épilation, de leur activité d'épilation au laser, qu'il encadrait, recevait les clientes en première consultation, […]
Lire la suite…[…] et devait donc être pénalement sanctionné, l'exercice par des thérapeutes non titulaires d'un diplôme de médecine de l'épilation par lumière pulsée (laser), en se fondant sur l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié par l'arrêté du 13 avril 2007, […] doivent être effectuées par un docteur en médecine » à l'exclusion de nulle autre. […] La CJUE a ainsi jugé dans un arrêt du 19 mai 2019, s'agissant précisément de la pratique de l'épilation au laser, que le principe de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services ne pouvaient faire l'objet de restrictions « qu'à la condition qu'elles soient justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, […]
Lire la suite…[…] et devait donc être pénalement sanctionné, l'exercice par des thérapeutes non titulaires d'un diplôme de médecine de l'épilation par lumière pulsée (laser), en se fondant sur l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié par l'arrêté du 13 avril 2007, […] doivent être effectuées par un docteur en médecine » à l'exclusion de nulle autre. […] La CJUE a ainsi jugé dans un arrêt du 19 mai 2019, s'agissant précisément de la pratique de l'épilation au laser, que le principe de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services ne pouvaient faire l'objet de restrictions « qu'à la condition qu'elles soient justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, […]
Lire la suite…L'épilation au laser doit être pratiquée par un médecin qui ne peut faire appel à des assistants n'ayant pas cette qualité. Un médecin généraliste pratiquant l'épilation à l'aide d'un appareil laser au sein de son cabinet utilise l'assistance d'individus non médecins. La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins le sanctionne par une interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois avec sursis, au motif qu'il avait manqué au respect de l'arrêté du ministre de la santé fixant la liste des actes médicaux qui doivent être pratiqués par les médecins (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- Chapitre premier : Mesures de protection
- Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser
- Sous-section 1 : Champ d'application
Le présent chapitre est applicable aux actes d'épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée non thérapeutique.
Article D1151-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- Chapitre premier : Mesures de protection
- Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser
- Sous-section 3 : Information des consommateurs
Dès la mise en service d'un appareil d'épilation à lumière pulsée intense ou au laser, l'exploitant affiche de façon visible un avertissement à destination du public mentionnant : […]
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
Formation théorique commune pour appareils IPL et laser (1 jour et demi) […] Comprendre et mettre en œuvre les connaissances théoriques et pratiques de l'anatomie et la physiologie de la peau avant, pendant et après l'acte d'épilation à la lumière
Article 2 de l'Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
[…] Si la formation porte sur l'utilisation des appareils d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser, elle se déroule sur cinq jours dont une journée d'évaluation (une demi-journée par appareil).
Article D1151-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- Chapitre premier : Mesures de protection
- Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser
- Sous-section 3 : Information des consommateurs
6° Les contre-indications d'une épilation à la lumière pulsée intense ou au laser et la recommandation aux consommateurs de solliciter l'avis de leur médecin en cas de doute sur la survenue d'une contre-indication au cours d'une prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser ;
Article 4 de l'Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
- une demi-journée d'enseignements pratiques sur des appareils d'épilation de type lumière pulsée intense ou laser, en fonction de l'attestation de formation obtenue par les stagiaires et ciblée sur les nouveautés techniques et pratiques de ces appareils.
Article Annexe 2 de l'Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION DE REMISE A NIVEAU (COMMUNE ÉPILATION IPL ET LASER) Formation théorique (une demi-journée) Unité 1 : rappel de la réglementation et des bonnes pratiques Objectifs pédagogiques Compétences à acquérir
Article 1 de l'Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
[…] Elle comprend une partie théorique commune aux techniques d'épilation utilisant des appareils à la lumière pulsée intense (IPL) ou au laser et une partie pratique propre à chaque technique. En fonction de la ou des parties pratiques suivies
Article 6 de l'Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
[…] - au moins un appareil d'épilation de type laser. […]
Article 11 de l'Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Problèmes de santé
- État de santé
- Dépenses de santé
- Consentement aux soins
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- État de santé de la patiente
- Dépenses de santé engagées
- Absence de consentement éclairé
- État de santé du patient
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Implant dentaire
- Droit d'accès aux informations de santé
- Efficacité et sécurité du médicament
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Obligation de fournir des informations sur l'expérimentation
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
Le médecin qui fait réaliser une épilation au laser par des esthéticiennes ou des secrétaires médicales n'ayant reçu que quelques heures de formation et sans qu'aucune surveillance médicale sérieuse ne soit exercée, […] n° 15-85046). […] Découvrir tous les contenus liés En l'espèce, il s'agit d'une société exploitant du « matériel médical et paramédical d'esthétique notamment lié à l'utilisation de la lumière intense pulsée et la lumière laser ». […] se trouve l'épilation au laser, pratiquée par des esthéticiennes et des secrétaires médicales ayant suivi une formation de quelques heures au maximum. […] La cour d'appel de Paris condamne le médecin censé superviser les actes d'épilation, […]
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