Épilation au laser
Décisions
[…] toute épilation au moyen d'un appareil laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité. […] met à disposition de l'établissement des lasers à usage médical et fait pratiquer des séances d'épilation au moyen de ces appareils par des employés non titulaires du diplôme de docteur en médecine Justifie sa décision de déclarer un médecin travaillant dans un centre d'épilation au laser coupable de complicité de blessures involontaires par violation des obligations résultant des décrets des 6 janvier 1962 et 30 janvier 1974 la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs dont il résulte qu'il n'est intervenu à aucun moment avant ou pendant les séances d'opérations d'épilation au laser, […]
[…] conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 5° tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » ; qu'ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, […] à l'exclusion de tout autre procédé, même si, comme le laser, il n'existait pas à l'époque de la prise de l'arrêté ministériel et de sa dernière modification ; qu'en effet, […] l'interdiction étant posée en principe, seule une nouvelle disposition expresse et dérogatoire, prise par le pouvoir réglementaire, aurait pu soustraire l'épilation au laser à cette interdiction ; que l'utilisation du laser n'étant donc pas mentionnée comme exception à l'interdiction de principe, […]
[…] 9. Pour déclarer les prévenus coupables de complicité d'exercice illégal de la médecine, l'arrêt attaqué énonce que l'article 2, 5°, de l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié par l'arrêté du 13 avril 2007, prévoit que les épilations autres qu'à la cire ou à la pince, doivent être effectuées par un docteur en médecine et que la Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur l'illégalité de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée pratiquée par des non médecins estimant que cette restriction ne porte pas atteinte aux principes de libre établissement, de libre prestation de service et de libre concurrence.
[…] la restriction de la pratique de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée repose sur des raisons impérieuses d'intérêt général…….En revanche, il ne ressort pas des éléments versés au dossier que seul un médecin puisse manipuler sans risque pour la santé des appareils à laser ou à lumière pulsée et que des mesures mieux adaptées, […] le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins méconnaît, en tant qu'il réserve ces modes d'épilation aux docteurs en médecine, la liberté d'établissement et la libre prestation de services.
[…] 2. Considérant que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a infligé à M. A…, médecin généraliste, une sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois avec sursis au motif qu'en ayant eu recours à des assistants n'ayant pas la qualité de médecin pour pratiquer à son cabinet l'épilation à l'aide d'un appareil laser, il avait méconnu les dispositions de l'arrêté du ministre de la santé du 6 janvier 1962 qui fixent la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ; que M. A… se pourvoit en cassation contre cette décision ;
L'épilation au laser ne pouvant être pratiquée par des non-médecins, même s'ils agissent sous la responsabilité d'un médecin en ayant la compétence suffisante, le praticien ne pouvait avoir recours à des tiers non médecins pour pratiquer l'épilation au laser. […] Le D r B soutient, en premier lieu, que l'on ne peut lui reprocher une complicité d'exercice illégal de la médecine dès lors que lui-même et ses collaborateurs ont la compétence requise et une formation suffisante pour pratiquer l'épilation définitive au laser ; il fait valoir, en second lieu, que son site sur « internet » ne constitue pas une publicité commerciale ; […]
[…] Le D r Y soutient qu'il utilisait, pour les épilations au laser qu'il pratiquait, le plateau technique existant au « centre laser Normandie » ; qu'il avait conclu le 20 juin 2008 avec ce centre une convention prévoyant une mise à disposition du matériel et des appareils nécessaires à son activité ; […] dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 13 avril 2007, figure : « 5°/ Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » ; qu'il résulte de ces dispositions, que n'a pas abrogées l'arrêté du 30 janvier 1974 fixant la réglementation concernant les lasers à usage médical, que seul un docteur en médecine est habilité à pratiquer les actes d'épilation au laser ;
A manqué à son devoir d'information à l'égard de sa patiente en lui remettant, avant une séance d'épilation au laser, une fiche d'information, établie par le centre laser, ne faisant état d'aucun risque connu de brûlures des premier ou deuxième degré et de cloques qui pourraient survenir, […] que sa compétence est établie ; que M me F.-C. a été dûment informée des risques et effets secondaires possibles de l'épilation par laser et qu'elle a donné un consentement éclairé ; que le déroulement de la séance et l'utilisation du matériel ont été conformes aux spécificités et demandes de la patiente ; qu'il y a eu une juste prescription de traitement ; […]
Etant donné que, selon la réglementation concernant les lasers à usage médical, seul un docteur en médecine est habilité à pratiquer les actes d'épilation au laser, le praticien est contrevenu à l'arrêté du 13 avril 2007 en faisant effectuer par son assistante les épilations au laser de sa patiente. A méconnu l'engagement qu'il avait pris dans son devis de réaliser personnellement l'épilation. […] en premier lieu, que, comme il a été précisé ci-dessus, la SELARL du D r Y a passé une convention avec le « centre laser Normandie » pour lui permettre de procéder, sur un site distinct de sa résidence professionnelle, aux interventions que le D r Y ne pouvait pratiquer dans son cabinet ; […]
Généraliste exerçant au sein de sa SELARL s'est rendu coupable de faire exercer des activités d'épilation au laser par des personnels non autorisés. […] Les épilations au laser prévues ont été effectuées les 23 février et 30 mars par une manipulatrice d'électroradiologie et le 23 mars par une infirmière. […] le médecin était absent au cours des opérations d'épilation. L'épilation du 23 mars ayant été complètement réalisée par l'infirmière et non par le praticien, […] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 est purement informatif et que les mentions selon lesquelles le « Centre ABC » est la référence en épilation laser ne sont pas destinées aux patients mais aux candidats à un emploi ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une nouvelle enquête est engagée, qui conduit à la condamnation pour exercice illégal de la médecine, de deux salariées d'un centre d'esthétique qui pratiquaient l'épilation au laser et par lumière pulsée, les dirigeants étant reconnus eux-mêmes coupables de complicité et obligés à des dommages-intérêts envers l'ordre. […] Ces derniers contestent cette condamnation, au motif que l'un d'entre eux, médecin, fournissait des directives précises et exerçait aussi un contrôle étroit sur l'exercice par ses employées, conseillères en épilation, de leur activité d'épilation au laser, qu'il encadrait, recevait les clientes en première consultation, […]
Lire la suite…[…] et devait donc être pénalement sanctionné, l'exercice par des thérapeutes non titulaires d'un diplôme de médecine de l'épilation par lumière pulsée (laser), en se fondant sur l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié par l'arrêté du 13 avril 2007, […] doivent être effectuées par un docteur en médecine » à l'exclusion de nulle autre. […] La CJUE a ainsi jugé dans un arrêt du 19 mai 2019, s'agissant précisément de la pratique de l'épilation au laser, que le principe de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services ne pouvaient faire l'objet de restrictions « qu'à la condition qu'elles soient justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, […]
Lire la suite…[…] et devait donc être pénalement sanctionné, l'exercice par des thérapeutes non titulaires d'un diplôme de médecine de l'épilation par lumière pulsée (laser), en se fondant sur l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié par l'arrêté du 13 avril 2007, […] doivent être effectuées par un docteur en médecine » à l'exclusion de nulle autre. […] La CJUE a ainsi jugé dans un arrêt du 19 mai 2019, s'agissant précisément de la pratique de l'épilation au laser, que le principe de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services ne pouvaient faire l'objet de restrictions « qu'à la condition qu'elles soient justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, […]
Lire la suite…Contenu La chambre disciplinaire de l'Ordre national des médecins avait infligé une peine de 3 mois d'interdiction d'exercer la médecine avec sursis au motif qu'ayant eu recours à des assistants n'ayant pas la qualité de médecin pour pratiquer à son cabinet l'épilation à l'aide d'un appareil laser, […] et que la chambre disciplinaire nationale n'a pas commis d'erreur de droit en condamnant le médecin, dont le pourvoi est rejeté. […] La chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné d'ailleurs pour exercice illégal de la médecine une personne non médecin pratiquant l'épilation au laser (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2008, n° 07-81193). […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- Chapitre premier : Mesures de protection
- Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser
- Sous-section 1 : Champ d'application
Le présent chapitre est applicable aux actes d'épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée non thérapeutique.
Article D1151-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- Chapitre premier : Mesures de protection
- Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser
- Sous-section 3 : Information des consommateurs
Dès la mise en service d'un appareil d'épilation à lumière pulsée intense ou au laser, l'exploitant affiche de façon visible un avertissement à destination du public mentionnant : […]
Article 6 de l'Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
[…] - un chirurgien diplômé en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ou un médecin diplômé en dermatologie ou un médecin, quelle que soit sa spécialité, qui démontre une expérience en matière d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser de plus de cinq ans. Son rôle est de valider les supports
Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
l'anatomie et la physiologie de la peau avant, pendant et après l'acte d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser pour minimiser les risques de brulures Savoir repérer les différents types de peau en fonction de la carnation et rechercher les lésions éventuelles susceptibles de constituer des contre-indications à la réalisation des actes, notamment à partir de photographies 2h Anatomie et physiologie de la peau saine et lésée
Article 2 de l'Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
[…] Si la formation porte sur l'utilisation des appareils d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser, elle se déroule sur cinq jours dont une journée d'évaluation (une demi-journée par appareil).
Article D1151-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- Chapitre premier : Mesures de protection
- Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser
- Sous-section 3 : Information des consommateurs
6° Les contre-indications d'une épilation à la lumière pulsée intense ou au laser et la recommandation aux consommateurs de solliciter l'avis de leur médecin en cas de doute sur la survenue d'une contre-indication au cours d'une prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser ;
Article 4 de l'Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
- une demi-journée d'enseignements pratiques sur des appareils d'épilation de type lumière pulsée intense ou laser, en fonction de l'attestation de formation obtenue par les stagiaires et ciblée sur les nouveautés techniques et pratiques de ces appareils.
Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
ANNEXE 2 LES OBJECTIFS DE LA FORMATION DE REMISE A NIVEAU (COMMUNE ÉPILATION IPL ET LASER) Formation théorique (une demi-journée) Unité 1 : rappel de la réglementation et des bonnes pratiques Objectifs pédagogiques
Article 1 de l'Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
[…] Elle comprend une partie théorique commune aux techniques d'épilation utilisant des appareils à la lumière pulsée intense (IPL) ou au laser et une partie pratique propre à chaque technique. En fonction de la ou des parties pratiques suivies
Article 7 de l'Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
[…] - un chirurgien diplômé en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ou un médecin diplômé en dermatologie ou un médecin, quelle que soit sa spécialité, qui démontre une expérience en matière d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser de plus de cinq ans ;
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- BREEDING BREIZH
- Article L2232-25-1 du Code du travail
- Article L110-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 15 mai 2018, n° 17/01711
- FIWL 621 (COQUELLES, 894028448)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 3, 17 septembre 2024, n° 24/80733
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 4 juillet 2024, n° 24-11.023
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 23NC03175, Inédit au recueil Lebon
- Article R130-2 du Code de la route
- SAS CONFORTINI 4A (PEAUGRES, 482652245)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 14 mai 2024, n° 23/05761
- Jurisprudence isolation extérieure : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 18 octobre 2024, n° 2406688
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 31 octobre 2024, n° 23/00572
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 janvier 2021, n° 19/00150
- Article R1234-1 du Code du travail
- Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2009, n° 09/10880
Le médecin qui fait réaliser une épilation au laser par des esthéticiennes ou des secrétaires médicales n'ayant reçu que quelques heures de formation et sans qu'aucune surveillance médicale sérieuse ne soit exercée, […] n° 15-85046). […] Découvrir tous les contenus liés En l'espèce, il s'agit d'une société exploitant du « matériel médical et paramédical d'esthétique notamment lié à l'utilisation de la lumière intense pulsée et la lumière laser ». […] se trouve l'épilation au laser, pratiquée par des esthéticiennes et des secrétaires médicales ayant suivi une formation de quelques heures au maximum. […] La cour d'appel de Paris condamne le médecin censé superviser les actes d'épilation, […]
Lire la suite…