Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1967 |
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| Dernière modification : | 25 décembre 2025 |
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[…] Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa mise en demeure du 10 février 2023.
Confirmation —
[…] Vu les conclusions n°2 notifiées le 14 décembre 2023 par le syndicat des copropriétaires, intimé, lequel invite la cour à titre principal , au visa des articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 55 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1240 du code civil, à :
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[…] En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
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Versions du texte
- D AND D
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-81.811, Inédit
- GROUPE VABEL
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 10 février 2012, n° 10/01062
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 28 juin 2018, n° 2017002926
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 septembre 2023, n° 2310791
- LEOVIDA (LILLE, 749904470)
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- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 1er avril 2025, n° 22/01352
- Article 206 du Code général des impôts, annexe II
- Article L3141-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 février 2024, n° 2201548
- SURTAPIMA (ROUBAIX, 519088611)
- Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile