Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2010 |
Commentaires • 7
Décisions • 4
Rejet —
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 4 mars 1976 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaquée, résultant du décret n° 2010-12-1 du 22 octobre 2010 : « I.-Les immeubles militaires ne peuvent être mis à disposition d'un service civil de l'Etat, […] au préalable, examiné leur situation au regard des opérations mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans le cadre d'une recherche historique telle que définie au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. […]
Rejet —
[…] que le principe d'égalité des candidats a donc été méconnu ; que l'objet du marché a été modifié en cours de procédure ; que la destruction des munitions sur place n'était pas envisagée au départ et qu'elle a été finalement prévue après le dépôt des offres ; que le chargé de sécurité pyrotechnique a été associé à l'analyse des offres des candidats alors que ni le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005, ni le règlement de la consultation ne le prévoit ; que sa présence peut porter atteinte aux règles de non divulgation d'informations susceptibles de porter atteinte à ses intérêts commerciaux ; […]
Rejet —
[…] — le chargé de sécurité pyrotechnique a été associé à l'analyse des offres des candidats alors que ni le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005, ni le règlement de la consultation ne le prévoit ; sa présence peut porter atteinte aux règles de non divulgation d'informations susceptibles de porter atteinte à ses intérêts commerciaux dès lors qu'il entretenait des liens avec l'un des candidats ; […] — le pouvoir adjudicateur n'a pas manqué à son obligation d'information des candidats évincés dès lors que l'intégralité des informations mentionnées à l'article 46-III du décret n° 2005-1742 a été communiquée à la requérante ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 231-2 ;
Vu la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Vu le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 16 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le présent décret fixe les règles de sécurité particulières aux chantiers de dépollution pyrotechnique, ouverts et conduits dans le cadre d'un chantier de bâtiment et génie civil réalisé par les entreprises mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-5 du code du travail.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aussi :
a) Aux chantiers de dépollution pyrotechnique lorsqu'ils sont ouverts et conduits par les services du ministère de la défense afin de réaliser une opération d'infrastructure décidée en vue d'une nouvelle utilisation du terrain ;
b) Aux chantiers de dépollution pyrotechnique préalable à la cession de terrains civils, en vue de leur mise à disposition du ministère de la défense.
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