Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-9 et L. 6146-11 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6146-18, Art. R6146-19, Art. R6146-20, Art. R6146-21, Art. R6146-22, Art. R6146-23, Art. R6146-24, Art. R6146-25, Sct. Section 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques., Art. R6146-50, Art. R6146-51, Art. R6146-52, Art. R6146-53, Art. R6146-54, Art. R6146-55, Art. R6146-56, Art. R6146-57, Art. R6146-58, Art. R6146-59, Art. R6146-60, Sct. Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, Art. R6146-10, Art. R6146-11, Art. R6146-12, Art. R6146-13, Art. R6146-14, Art. R6146-15, Art. R6146-16
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en fonction dans chaque établissement public de santé à la date de publication du présent décret est consultée et informée conformément aux dispositions de l'article R. 6146-10. Ses membres siègent jusqu'à l'échéance de leur mandat. Le cas échéant, celui-ci est prorogé jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission issue des dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.