Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2010 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 17
1. Publication du rapport sur les besoins en formation en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, du group CRC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 1 décembre 2011
2. Femmes - Politique À L'Égard Des Femmes - Femmes Victimes De Violences. Loi N° 2010-769 Du 9 Juillet 2010. Bilan
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 10 novembre 2011
3. Lutte contre les violences faites aux femmes
M. Antoine Lefèvre, du group UMP, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 27 octobre 2011
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-9 à 515-13 ;
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, notamment son article 37 ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences , Art. 1136-3, Art. 1136-4, Art. 1136-5, Art. 1136-6, Art. 1136-7, Art. 1136-8, Art. 1136-9, Art. 1136-10, Art. 1136-11, Art. 1136-12, Art. 1136-13
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1290