Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2012 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaire • 1
Décisions • 5
—
[…] L'article R. 165-38 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1 er septembre 2012 en sa rédaction issue du décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit effectivement que :
Infirmation partielle —
[…] L'article R. 165-38 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1 er septembre 2012 en sa rédaction issue du décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit effectivement que :
—
[…] le pansement remplacé – qui est un pansement hydrocolloïde destiné à la prise en charge des plaies chroniques ou des escarres lorsque la peau est au stade de la rougeur – n'appartient pas à la même classe que le pansement prescrit – qui est un gel contenant plus de 50% d'eau principalement destiné à assurer l'humidification pour faciliter l'élimination des tissus fibrineux et/ou nécrotiques -, et, enfin, le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 qui fixe les règles de prescription et de délivrance des dispositifs médicaux et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations ([8]) n'a pas été respecté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et L. 165-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Elles s'appliquent aux ordonnances établies pour la première fois à compter de cette date.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
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