Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 2013 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 20
Décisions • 3
Rejet —
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril 2018 et 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… A… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande présentée le 9 février 2018 et tendant à l'abrogation de l'article 1187 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue des décrets n° 2002-361 du 15 mars 2002 et n° 2013-429 du 24 mai 2013.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile, l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1 er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) et la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; […] – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
Rejet —
[…] 3. M. A… B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 en tant que ce décret, qui a remplacé dans l'article 1186 précité les mots « père et mère » par les mots « les parents » n'a pas rendu obligatoire la désignation d'un avocat pour accompagner le mineur, d'autre part, de saisir le Conseil Constitutionnel de la constitutionnalité de ce même article.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 143, 311-21 et suivants, 357 et suivants et 363 et suivants, dans leur version issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, notamment son article annexe ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 1182
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1222-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1184, Art. 1185, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1184
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1181
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1191
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1208
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1182
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1187
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1186, Art. 1187
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1182, Art. 1189, Art. 1197
- Décret n°62-921 du 3 août 1962Art. 12, Art. 11, Art. 11-1
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 12, Art. 12-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 18