Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
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Décisions • 4
Annulation —
[…] — le site du Larivot, qui a vocation à être urbanisé et qui est compris dans le périmètre de l'opération d'intérêt national instaurée en Guyane par décret du 14 décembre 2016, présente des avantages que ne possèdent pas les autres sites ; le site ne présente pas les caractéristiques d'un espace naturel remarquable et n'est pas inclus dans la ZNIEFF terrestre de type I « Mangrove Leblond » ; […] — le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ; […] 3. En premier lieu, l'arrêté contesté reproduit les dispositions du 6° de l'article L.102-13 du code de l'urbanisme, vise le décret du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.102-3 du code de l'urbanisme et l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant prise en considération du projet d'aménagement du secteur OIN n°3 Lindor-Beauregard-Rémire-Montjoly, puis mentionne que le projet est de nature à entraver l'opération d'aménagement au niveau du boulevard Bassière. Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.424-1 et L.424-3 du code de l'urbanisme.
—
[…] - le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ; - le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1 et R. 102-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R102-3
Les périmètres de l'opération mentionnée au 19° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme sont délimités par les trois plans généraux au 1/40 000 et les vingt-trois plans au 1/5 000 qui les précisent, établis pour les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
(1) Les plans peuvent être consultés à la préfecture de la Guyane (rue Fiedmont, 97300 Cayenne) et au siège de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (1, avenue des Jardins-de-Sainte-Agathe, 97355 Tonate-Marcouria). Aux sièges de la communauté d'agglomération du centre littoral (chemin de la Chaumière, quartier Balata, 97351 Matoury), de la communauté de communes des Savanes (1, rue Raymond-Cresson, 97310 Kourou), de la communauté de communes de l'Ouest Guyanais (ZA Gaston Césaire, BP 26, 2, rue Bruno-Albert, 97360 Mana) et dans les mairies des communes de Cayenne (BP 6023, 1, rue de Rémire, 97306 Cayenne), Kourou (30, avenue des Roches, 97310 Kourou), Macouria (1, rue Benjamin-Constance, 97355 Macouria), Mana (place Yves-Patient, 97360 Mana), Matoury (1, rue Victor-Ceide, 97351 Matoury), Montsinéry (rue du Gouverneur-Félix-Eboué, 97356 Montsinéry-Tonnegrande), Rémire-Montjoly (BP 147, avenue Jean-Michotte, 97354 Remire-Montjoly), Roura (rue Georges-Edmé Labrador, 97311 Roura), Saint-Laurent-du-Maroni (BP 80, avenue du Colonel-Chandon, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni) peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et les plans au 1/5 000 relatifs à la communauté ou à la commune concernée.
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
- Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2013, n° 11/07403
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2016, n° 14/13418
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 18 mars 2025, n° 23/00005
- WELLJOB DELEGATION (BIOT, 820036176)
- Redressement judiciaire Pyrénées-Atlantiques (64)
- LEHAGRE JEAN PAUL TP
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 18 juin 2020, n° 19/00274
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
- Entreprises BAGE DOMMARTIN (01380)
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire SAINTE FOY LA GRANDE (33220)
- Tribunal administratif de Marseille, 15 janvier 2024, n° 2309463
- CARPOR (LA BIOLLE, 433070000)
- Article L217-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, 13-20.406, Inédit
- Article 60-1-2 du Code de procédure pénale
- Article 2429 du Code civil
- SA BRIDOUX ET FILS (VENDIN-LES-BETHUNE, 382585289)
- Article 38 bis C du Code général des impôts
- SAS S.P.N. NICOLAS (SAINT-DIZIER, 880486030)
- AFLD, délibération n° 2025-02 du 13 février 2025 relative à la prévention et à la lutte contre le dopage en Polynésie française
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 23 janvier 2017, n° 15/00491
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 15 janvier 2025, n° 24/00660
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- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 15 octobre 2024, n° 23/00617
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 24/10/2024, 21NC02760, Inédit au recueil Lebon
- Article 214 du Code civil