Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 12
Décision • 1
Rejet —
[…] – elle est entachée d'un défaut de base légale, car elle se fonde sur le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, décret qui a été abrogé par le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; […] – le décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre préliminaire de son livre V et le chapitre VII du titre V de ce livre ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 à R. 321-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 mai au 26 mai 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires, Art. R557-14-1, Art. R557-14-2, Art. R557-14-3, Art. R557-14-4, Art. R557-14-5, Art. R557-14-6, Art. R557-14-7, Art. R557-14-8
- Code de l'environnementSct. Section 16 : Suivi en service des équipements sous pression nucléaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R557-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R557-1-1, Art. R557-1-2, Art. R557-1-3, Art. R557-4-1, Art. R557-4-6, Art. R557-4-7, Art. R557-5-1, Art. R557-9-1, Art. R557-9-2, Art. R557-12-1, Art. R557-12-5, Art. R557-12-9, Art. R557-15-5, Art. R557-9-3, Art. R557-9-4, Art. R557-10-3
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