Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son article 375-7 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 6 : Visite en présence d'un tiers , Art. R223-29, Art. R223-30, Art. R223-31
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1199-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1199-3
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

2 Commentaires


1Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : précisions sur la répartition des pouvoirs du juge et du gardien de l’enfant
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 23 mars 2021

Par un arrêt rendu le 10 février dernier, la Cour de cassation confirme l'application récente de l'article 1199-3 du Code de procédure civile au droit de visite accordé aux parents d'un enfant placé au titre de l'assistance éducative et la répartition des pouvoirs attribués au juge des enfants et, le cas échéant, au gardien de l'enfant, qui en résulte. Civ. 1 re , 10 févr. 2021, n° 19-24.640 Un juge des enfants ordonne le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et accorde à ses parents un droit de visite médiatisé à mettre en œuvre par le service auquel l'enfant sera confié …

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