Décret n° 2021-1765 du 23 décembre 2021 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs du patrimoine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2021 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 24 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013Art. 1
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013Art. 2
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 15 juillet 2015, n° 15/01565
- Règlement 3482/92 du 30 novembre 1992 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de grands condensateurs électrolytiques en aluminium originaires du Japon et portant perception définitive du droit antidumping provisoire
- Cour d'appel de Versailles 30 avril 2020, n° 18/01675
- GAP DEVELOPPEMENT
- FCHB (PIERRELATTE, 829444884)
- PASCAL COSTE COIFFURE
- Article L322-12 du Code de l'énergie
- Article 546 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05627
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 2 septembre 2024, n° 24/00486
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 2 avril 2025, n° 22/04448
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 17 juillet 2024, n° 23/01846
- Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2025, n° 2411490
- SARL AUTOCARS J C JAMES (GENNEVILLIERS, 381368182)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 1er février 2024, n° 23/05018
- Article 199 sexdecies du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rennes, 7 janvier 2015, n° 13/09348
- ICS SECURITE (COUDEKERQUE-BRANCHE, 812358182)
- S.G.A.B.B. (BOULOGNE-BILLANCOURT, 402536130)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-11.056, Publié au bulletin
- CABINET LAURENT GRANDPRE
- Tribunal administratif de Rouen, 2 décembre 2024, n° 2404814
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités de mise en place d'un service facturier au sein des organismes publics nationaux
- Article 811-1 du Code civil