COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 AVRIL 2020

N° RG 18/01675 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SIZP

AFFAIRE :

SARL COSY VERSAILLES

C/

E X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : F17/00122

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SCP ALLAIN, KALTENBACH, RAIMON, […]

M^e Anne-Lise ROY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant fixé au 2 avril 2020 puis prorogé au 30 avril 2020, les conseils des parties en ayant été avisés, dans l’affaire entre :

SARL COSY VERSAILLES

N° SIRET : 503 826 661

[…]

[…]

Représentant : M^e Christophe BORÉ de la SCP ALLAIN, KALTENBACH, RAIMON, […], Déposant/Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19 – N° du dossier 150273

APPELANTE

****************

Monsieur E X

né le […] à PARIS

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Anne-Lise ROY, Déposant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Février 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Hélène PRUDHOMME, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Le 10 juillet 2013, M. G X était embauché par la SARL Cosy Versailles en qualité

d’employé de restauration libre-service par contrat à durée indéterminée à temps partiel (86h60

mensuelles). Par avenant du 1^er octobre 2014, le salarié était engagé à temps plein. Le contrat de

travail était régi par la convention des hôtels, cafés et restaurants.

Le 24 janvier 2015, l’employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.

Le salarié était mis à pied à titre conservatoire. L’entretien avait lieu le 2 février 2015 reporté le 5

février 2015. Le salarié ne s’y présentait pas. Le 26 février 2015, l’employeur lui notifiait son

licenciement pour faute grave, lui reprochant d’avoir refusé des commandes sans raison valable et

pour avoir établi des tickets frauduleux.

Le 22 avril 2015, M. G X saisissait le conseil de prud’hommes de Versailles.

Le 3 novembre 2016, l’affaire était radiée pour défaut de diligences du demandeur puis réintroduite

le 9 février 2017.

Vu le jugement du 8 mars 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes de

Versailles qui a :

— dit que le licenciement de M. G X est sans cause réelle ni sérieuse

— condamné la société Cosy Versailles à verser à M. X les sommes suivantes :

—  1445 euros à titre de paiement de la mise à pied conservatoire

—  144,50 euros à titre de congés payés y afférents sur paiement de la mise à pied

—  1 445 euros à titre d’indemnité de préavis

—  144,50 euros à titre de congés payés afférents sur le préavis

—  289 euros à titre d’indemnité de licenciement

—  8 670 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse

—  1 500 euros à titre de l’article 700 du code de procédure civile

— ordonné l’exécution provisoire

— débouté M. G X du surplus de ses demandes

— entendu la partie demanderesse en ses demandes reconventionnelles mais l’en a débouté

— dit que les sommes en argent porteront intérêts légaux à partir de quinze jours après la date de la

notification du jugement, soit le 23 mars 2018, conformément à l’article 1153-1 du code civil.

Vu la notification de ce jugement le 9 mars 2018.

Vu l’appel interjeté par la SARL Cosy Versailles le 27 mars 2018.

Vu les conclusions de l’appelante, la SARL Cosy Versailles, notifiées le 8 juin 2018 et soutenues

à l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est

demandé à la cour d’appel de :

— dire et juger la SARL Cosy Versailles recevable et bien fondée en son appel

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. X de sa demande en paiement

d’heures supplémentaires

— infirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions

— dire et juger le licenciement de M. X fondé par une faute grave

— débouter M. X de toutes ses demandes

— condamner M. X à payer à la SARL Cosy Versailles la somme de 3 000 euros par

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les écritures de l’intimé, M. G X, notifiées le 3 septembre 2018 et

développées à l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, il

est demandé à la cour d’appel de :

— recevoir M. G X en son appel incident,

En conséquence,

— dire et juger que le licenciement de M. X ne reposait pas sur une faute grave,

En conséquence,

— condamner la société Cosy Versailles à lui verser les sommes suivantes :

—  1 445 euros à titre de paiement de la mise à pied conservatoire

—  114,50 euros à titre de congés payés y afférents

—  1 445 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

—  114,50 euros à titre de congés payés y afférents

—  509 euros à titre d’indemnité de licenciement

—  10 000 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

—  14 707,55 euros au titre des heures supplémentaires

—  1 470,75 euros à titre de congés payés y afférents

—  3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2020

SUR CE,

sur l’exécution du contrat de travail :

E X demande la condamnation de la SARL Cosy Versailles à lui verser la somme

globale de 14 707,55 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, outre la somme de 1

470,75 euros au titre des congés payés afférents en exposant qu’il était le manager et seul responsable

du site de Versailles de l’entreprise et qu’en tant que tel, ses « amplitudes sont confirmées par les

attestations » ; il ne se réfère dans ses écritures à aucune pièce sur lesquelles la cour devrait statuer.

S’il résulte du texte de l’article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce

dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande.

Le salarié ne donne aucune précision sur les horaires qu’il revendique, alors que son contrat de

travail prévoyait qu’il travaillait à temps plein « 151,67 heures soit de 11h à 15 h ou de 18h à 23 h

selon plannings susceptibles d’être modifiés par affichage 8 jours avant la date d’effet » de sorte que

la cour reste dans l’ignorance des horaires prétendument réalisés par le salarié pour permettre la prise

en compte d’heures supplémentaires pour un montant total réclamé en globalité ; il n’étaye pas sa

demande ; il convient de confirmer le débouté de ce chef de prétention.

Sur la rupture du contrat de travail :

Par lettre du 26 février 2015, la SARL Cosy Versailles a licencié M. X pour faute grave

pour avoir, le 22 décembre 2014 entre 21h et 21h30 avisé sa direction par mail du fait qu’il n’y avait

plus de riz et pour avoir de ce fait refusé une dizaine de commandes, or, le lendemain matin, le

gérant de la société a constaté qu’il restait du riz ce qui correspond à un refus de commande de sa

part. Elle lui reprochait en outre de nombreux tickets frauduleux, sur chacun d’eux, la case

''commentaires'' étant utilisée pour faire fabriquer des produits en cuisine de manière frauduleuse et

sans autorisation préalable de sorte que ces articles ne sont pas enregistrés en comptabilité et ne sont

pas inscrits dans les recettes du restaurant (pas d’encaissement correspondant au produit ''offert'').

S’agissant d’une faute grave reprochée privative du droit aux indemnités de rupture qu’il appartient à

l’employeur de démontrer, elle correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au

salarié, constituent une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’elle

rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

En ce qui concerne la prétention d’une pénurie de riz le 22/12/2014 : La SARL Cosy Versailles qui

exploite un restaurant asiatique sous l’enseigne Côté Sushis dont la base de la nourriture est le riz,

verse l’emploi du temps de ses salariés démontrant que le 22/12/2014, M. X était de service

de 18h à 23h pour gérer les commandes et les livraisons ; elle produit le mail envoyé par ce dernier

le 22/12/2014 à 21h23 au gérant ainsi rédigé « plus de riz sur Versailles je dois arrêter de prendre

des commandes merci de la transmettre à C et de lui demander de me contacter sur le reste, sur le

restaurant merci, plus de brochettes non plus » et enfin communique l’attestation de M^me Y

Z qui expose qu’elle était en cuisine dans le restaurant le 22/12/2014, de service du soir, et

que M. X était chargé de prendre les commandes au comptoir « nous avons arrêté de

produire des sushis à partir de 21 h sous le prétexte qu’il n’y avait plus de riz or nous avions encore

du riz à ce moment là et nous avons fermé le restaurant » ;

M. X maintient dans ses écritures le fait qu’il n’y avait plus de riz et dit que le chiffre

d’affaires réalisé était à peu près équivalent à 3 fois celui des autres jours, soit environ 3 200 euros,

pour expliquer la pénurie de riz et affirme que le restaurant a fermé à 23h de sorte qu’il conteste le

grief mentionné dans la lettre de licenciement.

Néanmoins, alors que M. X ne vient pas contester l’attestation rédigée par M^me Z

dont aucun élément ne permet de remettre en cause la sincérité, que l’employeur justifie que le

chiffre d’affaire ce soir là était de 2 198 euros et nullement de 3 200 euros comme prétendu par le

salarié et qu’il ne lui a pas été reproché dans la lettre de licenciement la fermeture avancée du

restaurant par rapport aux horaires normaux, la SARL Cosy Versailles justifie du grief mentionné

dans la lettre de licenciement.

En ce qui concerne les tickets frauduleux : la SARL Cosy Versailles reproche à M. X

d’avoir utilisé le champ ''commentaires libres '' pour faire passer en cuisine la fabrication de produits

ne donnant pas lieu à facturation au profit des clients alors que ce champ devait être utilisé pour

spécifier une cuisson (bien cuit par exemple) ou une préférence sur la préparation tandis que tout

produit offert devait passer par l’utilisation de la touche ''remise'' qui se matérialise par une ligne

comptable négative ; elle verse l’attestation du prestataire qui a mis en place le logiciel de caisse qui

affirme ce mode d’utilisation (pièce 11), et, en pièce 15, de nombreuses commandes qu’elle dit avoir

été prises par M. X et faisant apparaître des prestations offertes : « couverts, sauces sucrées

ou salées offertes, gingembre gratuit, wasabi gratuit, menu papier » tandis qu’elle verse en pièce 16

les ''commentaires libres'' résultant des commandes « sans sauce, tout saumon, sac luxe, pas nature

vinaigre le riz, sans oignon, pas d’avocat… ».

Elle produit encore deux attestations, celle de M. A qui affirme que « M. X m’a

ordonné à plusieurs reprises de fabriquer des plateaux alors que le ticket de fabrication n’était pas descendu dans la cuisine », et rajoutait «  sur les tickets de fabrication, il m’était demandé ''en

remarque'' de faire des plateaux supplémentaires » et celle de M^me B qui expose avoir

« fabriqué des plateaux en cuisine lorsqu’ils étaient mentionnés sur le ticket en dessous d’un autre

produit en ''remarque'' jusqu’à ce que le cuisinier M. C m’indique qu’il ne fallait plus produire de

produits indiqués avec une police plus fine sous d’autres articles car ceux-ci ne sont pas enregistrés

en caisse ».

Elle verse enfin l’attestation de M. D qui conteste avoir reçu, lors de sa commande du

13/02/2014 à 19h 54 mn et 21 secondes, des produits à titre gratuit qu’il énumère mais la SARL Cosy

Versailles ne justifiant pas en sa pièce 19, facture n° 5092, de la remise de perles de tapioca et de

salade de choux à titre gratuit comme prétendu par ce client, cette attestation n’apporte aucun

élément à l’encontre M. X.

E X conteste toutes ces attestations au motif que les témoins ne maîtrisent pas la

langue française ; néanmoins, cette affirmation n’est étayée par aucun élément et la cour ne peut

écarter les dites pièces dont rien ne vient mettre en cause leur sincérité.

Cependant, aucune fraude n’est rapportée par les pièces versées puisque tous les produits offerts

apparaissaient dans leur intégralité sur les tickets de commandes et si M. X a utilisé de

façon erronée le logiciel de prise de commandes, il n’est pas démontré sa volonté de mal faire ou sa

mauvaise foi délibérée, cette exécution défectueuse de la prestation de travail ne pouvant être

qualifiée de faute disciplinaire, la SARL Cosy Versailles ne justifiant pas avoir informé M.

X des mentions devant être portées sur ces ''commentaires libres'' ; ainsi, ce grief n’est pas

justifié.

De sorte que, si la faute retenue par la cour justifiait la rupture du contrat de travail, elle ne revêtait

pas un caractère de gravité suffisant pour interdire le maintien de la relation contractuelle de ce

salarié durant le préavis. Il convient d’infirmer le jugement entrepris et de dire que le licenciement de

M. X repose sur une cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences :

Il convient de confirmer le montant des sommes allouées par les premiers juges concernant le rappel

de salaire sur la période de mise à pied conservatoire et les congés payés y afférents, l’indemnité

compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, l’indemnité de licenciement, le salarié ne

justifiant pas d’un salaire autre que celui contractuellement prévu et l’employeur n’apportant aucune

critique, ne serait-ce qu’à titre subsidiaire, tandis qu’il convient de débouter M. X de sa

demande au titre des dommages et intérêts, le licenciement disciplinaire reposant sur une cause réelle

et sérieuse.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de

la SARL Cosy Versailles ;

La demande formée par M. X au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera accueillie,

à hauteur de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que le licenciement disciplinaire était abusif et a

condamné la SARL Cosy Versailles à verser à M. X la somme de 8 670 euros à titre

d’indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse

et statuant à nouveau du chef infirmé

Dit que le licenciement disciplinaire de M. X repose sur une cause réelle et sérieuse et le

déboute de sa demande de dommages et intérêts

Confirme le jugement pour le surplus

Condamne la SARL Cosy Versailles aux dépens d’appel ;

Condamne la SARL Cosy Versailles à payer à M. X la somme de 1 000 euros sur le

fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Sophie RIVIÈRE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT