Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2022 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 28 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 423-30 et L. 423-30-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 août 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 26 août 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-23, Art. D423-24, Art. D423-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D422-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D423-25-1, Art. D423-25-2
Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
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