[CS1]178 015498 58934 @0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY JUGEMENT DU 5 mars 2024 2ème CHAMBRE


N° de Rôle : 2023F00771


DEMANDEUR
M. X Y […] représenté par M^e Jacques MONTA 7 rue d’ARCOLE 75004 PARIS et par M^e Benjamin DONAZ […] Comparant.
M^me Z Y […] représentée par M^e Jacques MONTA 7 rue d’ARCOLE 75004 PARIS et par M^e Benjamin DONAZ […] Comparante.
DÉFENDEUR
SARL JFM CONCEPT […] RCS EVRY représentée par M^e Victor STEINBERG […] Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l'[…]dience publique du 23 Janvier 2024 devant le tribunal composé de :
M. Dominique DALESME, président.
M. Olivier DYER, M^me Dominique PAYAN-GEFFRAY, juges.
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU
JUGEMENT
Jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition du jugement […] greffe du tribunal conformément […]x dispositions de l’article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président et par le greffier […]quel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
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2023F00771 EXPOSE DES FAITS
Monsieur X Y est né le […] à […] et son épouse Madame Z Y née AA le […] à BANGKOK (THAÏLANDE) (les « époux Y ») habitent […] 6 de la rue d’Ozouer le Voulgis à […] (77390).
La société JFM CONCEPT est une société d’ingénierie et d’études techniques dans le domaine hydr[…]lique, espaces bien-être et piscine, sise à […], immatriculée […] RCS d’EVRY sous le numéro 845 048 768.
Les époux Y ont signé avec JFM CONCEPT un devis pour la construction d’une piscine le 8 septembre 2021. Les trav[…]x ont commencé le 25 octobre 2021 et la mise en e[…] est intervenue le 7 juin 2022. Dès décembre, les époux Y ont signalé des déf[…]ts d’installation sur les skimmers, les arases, les margelles et n’ont cessé depuis de signaler des disfonctionnements.
Au 28 juin 2022, les époux Y ont versé le solde de la facture d’un montant total de 66.695,40 € incluant la fourniture et la pose d’un volet qui n’a jamais été fourni. De même, la société JFM CONCEPT n’a jamais délivré […]x époux Y une attestation d’assurance décennale.
Devant l’inaction de la société JFM CONCEPT, les époux Y ont fait établir par huissier un constat de fin de trav[…]x constatant les déf[…]ts décrits et l’absence de volet.
Malgré des tentatives pour trouver une solution amiable, les demandes des époux Y sont restées sans réponse.
Le 31 août 2023, les époux Y ont obtenu de Madame la présidente du tribunal de commerce d’EVRY une ordonnance de référé pour procéder à une saisie conservatoire […] préjudice de JFM CONCEPT pour la somme de 18.000 €. Seuls 30,40 € ont pu être mis sous séquestre.
Le 10 octobre 2023, les époux Y ont obtenu de madame la vice-présidente du tribunal judicaire d’EVRY une ordonnance de référé nommant un expert pour évaluer les désordres. Le tribunal judicaire a […]ssi « ordonné la production de l’attestation d’assurance … sous peine d’une astreinte de 100 € par jour à compter du prononcer de la décision… » .
Ainsi est né la présente instance.
PROCEDURE
Par assignation de Société JFM CONCEPT, délivrée le 19 septembre 2023 conformément […]x dispositions […]x articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile par Maitre Izabela DECLOUX commissaire de justice à PALAISEAU (91127) d’avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce d’EVRY le mardi 10 octobre 2023 à 13h30 ;
Les époux Y demandent […] tribunal de :

« Vu les articles 1103,1104, & 1193, 1231 et suivants, et 1792 et suivants, du Code civil, Vu les pièces versées […] débat

S’entendre la société JFM Concept condamnée à payer à Madame Z AB et Monsieur X AB les sommes suivantes

▪ 35.000 € en principal,
▪ 10.000€ […] titre des dommages et intérêts
▪ 5.000 € en vertu des dispositions de l’article 70 du Code de procédure civile
▪ Les entiers dépens »
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2023F00771 Après cinq […]diences de mises en état, JFM CONCEPT, le 28 novembre 2023, soulevait in limine litis l’incompétence du tribunal de commerce d’EVRY et dans ses conclusions du 28 novembre 2023, demande […] tribunal de :

« Vu les articles 74, 75 et 81 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3 et L. 721-3 du code de commerce,

Il est demandé […] tribunal de commerce d’Évry de : À titre principal :

- SE DECLARER INCOMPÉTENT […] profit du tribunal judiciaire d’Évry ;

- RENVOYER les parties devant ladite juridiction ;

À titre subsidiaire, si le tribunal retenait sa compétence :

- SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert AC Chevanas désigné par Mme la Vice-Présidente du tribunal judiciaire d’Évry le 10 octobre 2023 ».
Dans ses conclusions du 28 novembre 2023, les époux Y demandent […] tribunal de :

« Vu les articles 1103,1104, & 1193, 1231 et suivants, et 1792 et suivants, du Code civil, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées […]x débats,

Déclarer les conjoints Y recevables et bien fondés,

Dire le tribunal de commerce d’Evry compétent,

Avant Dire droit

Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert qui a désigné Monsieur AC AD, par Madame la Vice-Présidente du tribunal de Judiciaire d’Evry le 10.10.2023.

En tout état de c[…]se,

S’entendre la société JFM Concept condamnée à payer à Madame Z AB et Monsieur X AB les sommes suivantes

▪ 35.000 € en principal,
▪ 10.000€ […] titre des dommages et intérêts
▪ 5.000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
▪ les entiers dépens

A l’issue de l'[…]dience qui s’est tenue 17 janvier 2023, le président de l'[…]dience a clos les débats et mis l’affaire en délibéré pour une mise à disposition […] greffe.
MOYENS DES PARTIES

Conformément à la possibilité offerte par l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal dira que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent, il sera renvoyé […]x écritures de celles-ci, telles qu’elles ressortent de l’exposé de la procédure énoncée ci-avant, ainsi que de leurs dossiers de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION
1-Sur la recevabilité de la demande d’incompétence
Attendu que la société JFM CONCEPT SARL, in limine litis avant toute défense […] fond, soulèvent que le tribunal de commerce d’EVRY n’est pas compétent ; 3
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2023F00771 Attendu que la société JFM CONCEPT SARL désigne le tribunal qui serait compétent à ses yeux, à savoir le tribunal judiciaire d’EVRY ;
Le tribunal dira la demande recevable en la forme ;
2-Sur l’incompétence
Attendu que la société JFM CONCEPT demande […] tribunal de céans, in limine litis, de se déclarer incompétent […] profit de la juridiction judicaire ;
Attendu que la société JFM CONCEPT s’appuie sur l’usage selon lequel les faits reprochés n’étant pas « en lien direct avec la gestion de la société », l’exception d’une juridiction commerciale ne serait pas justifiée ; or la vente et la construction d’une piscine sont par essence des actes de commerce et l’article L721-3 stipule « Les tribun[…]x de commerce connaissent : des contestations relatives […]x actes de commerce entre toutes personnes. » ;
Attendu que la société JFM CONCEPT s’appuie […]ssi sur l’usage selon lequel la compétence […] fond et compétence en référé sont liées ; or là encore, le premier référé ayant amené les époux Y devant le tribunal de commerce d’EVRY est une ordonnance prononcée madame la présidente du dit tribunal, l’ordonnance d’expertise devant le tribunal judiciaire ne venant qu’après ;
Que le tribunal constatera que l’affaire relève de la compétence du tribunal de commerce d’EVRY ;

3-Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer

Attendu que la société JFM CONCEPT, in limine litis avant toute défense […] fond, demande […] tribunal de surseoir à statuer ;
Que le tribunal dira les demandes de sursis à statuer recevable en la forme ;
4-Sur le sursis à statuer […] droit de l’article 4 du code de procédure pénale
Attendu que les trav[…]x de l’expert sont essentiels pour éclairer le juge du fond sur l’existence et le montant des désordres intervenus sur le chantier des époux Y ;
Attendu que les parties sont d’accord pour demander un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert monsieur AC AE désigné par madame la vice-présidente du tribunal judicaire d’EVRY ;
Que le tribunal prononcera les sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert monsieur AF AG AE :

DECISION

Par ces motifs,
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire avant dire droit, sans rien préjuger […] fond et susceptible d’appel,
Déclare la société JFM CONCEPT SARL recevable en sa demande d’exception d’incompétence,
La déclare mal fondée en son exception d’incompétence,
Déboute la société JFM CONCEPT SARL de sa demande d’incompétence […] profit du tribunal judiciaire d’EVRY, et se déclare compétent pour connaitre du présent litige,
Déclare monsieur X Y et madame Z Y, et la société JFM CONCEPT SARL recevables et bien fondés dans leurs demandes de sursis à statuer,
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2023F00771 En conséquence :
Se déclare compétent pour connaître du présent litige ;
Dit que f[…]te par les parties de présenter une déclaration d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement conformément […]x dispositions de l’article 83 du code de procédure civile, la présente instance se poursuivra devant le tribunal ;
Ordonne le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ;
Dit que l’instance est suspendue dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert monsieur AC AE désigné par madame la vice-présidente du tribunal judicaire d’EVRY ;
Rappelle que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge et qu’à l’arrivée de son terme, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties par simple courrier adressé à monsieur le greffier du tribunal, en indiquant le numéro du rôle général ou à la diligence du juge, s[…]f la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouve[…] sursis ;
Rappelle que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ;
Rappelle que le délai de péremption de l’instance est suspendu conformément […]x dispositions de l’article 386 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision concernant le sursis à statuer n’a pas l'[…]torité de la chose jugée et n’est pas susceptible d’un appel immédiat s[…]f sur […]torisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime ;
Réserve les dépens.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition […] greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, […]quel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;
Le greffier. Le président.
Signé électroniquement par M. Dominique DALESME, juge 5 Signé électroniquement par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier 08/03/2024 10:27 – Document issu du portail RPVA-TC