Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la société par actions simplifiée Barbershop Ramonville, représentée par M^e Labro, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 36 700 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un ressortissant étranger prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour un montant de 2 124 euros, d’annuler les titres de perception émis le 29 septembre 2023 pour le recouvrement des sommes de 36 700 euros et 2 124 euros et la décharge de l’obligation de payer ces sommes ;

2°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant de la contribution spéciale ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 5 septembre 2023 est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pas été préalablement informée de son droit à demander la communication du procès-verbal d’infraction sur le fondement duquel lui ont été infligées les contributions litigieuses ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors que les manquements reprochés aux dispositions des articles L. 8251-1 du code du travail et L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant les deux salariés en cause ne sont pas constitués ;

- elle est entachée d’erreur de droit, dès lors que l’OFII a appliqué la contribution spéciale sur le fondement des dispositions de l’ancien article L. 8253-1 code du travail, alors qu’il devait appliquer l’amende administrative, qui s’est substituée aux contribution spéciale et forfaitaire, sur le fondement de l’article L. 8253-1 code du travail issu de la loi du 26 janvier 2024 ;

- la contribution spéciale d’un montant de 36 700 euros qui lui a été infligée à raison de manquements concernant deux salariés, excède le plafonnement prévu par les dispositions de l’article L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’élève en l’espèce à 30 000 euros ;

- l’amende administrative infligée sur le fondement de l’article L. 8253-1 code du travail issu de la loi du 26 janvier 2024 présente un caractère disproportionné au regard de ses capacités financières, de son degré d’intentionnalité et du degré de gravité de négligence commise ;

- les titres de perception attaqués sont entachés d’un vice de forme, dès lors qu’ils ne comportent pas de signature en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé.

Par une ordonnance du 11 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juillet 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un premier courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que, l’OFII ayant annulé la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un ressortissant étranger infligée à la société Barbershop Ramonville et l’ayant ainsi déchargée de cette contribution, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision du 5 septembre 2023 en tant que celle-ci met à la charge de la société requérante la contribution forfaitaire.

Par un second courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l’annulation des titres de perception émis le 29 septembre 2023 à l’encontre de la société Barbershop Ramonville pour le recouvrement de la contributions spéciale, prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, et de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un ressortissant étranger, prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mises à sa charge par l’OFII, en l’absence d’introduction du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la société Barbershop Ramonville déclare prendre acte de l’annulation, par la décision du 2 juillet 2024 du directeur général de l’OFII, de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un ressortissant étranger mise à sa charge, et déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation ainsi que celles présentées à titre subsidiaire et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;

- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cyril Luc, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Stéphanie Douteaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Le 12 janvier 2022, les services de police ont effectué un contrôle au sein du salon à l’enseigne « Barbershop Ramonville », situé 4 avenue Flora Tristan sur le territoire de la commune de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), exploité par la société par actions simplifiées (SAS) Barbershop Ramonville. Ils ont constaté la présence de deux travailleurs démunis d’un titre les autorisant à exercer une activité salariée, l’un d’eux étant en outre démuni d’un titre l’autorisant à séjourner en France. Par courrier du 23 juin 2023, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a informé la société Barbershop Ramonville de son intention de lui appliquer les contributions spéciale et forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un ressortissant étranger, prévues respectivement à l’article L. 8253-1 du code du travail et à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et l’a invitée à présenter des observations dans un délai de quinze jours. Par décision du 5 septembre 2023, le directeur général de l’OFII a appliqué à la société la contribution spéciale pour un montant de 36 700 euros et la contribution forfaitaire pour un montant de 2 124 euros, et l’a informée que deux titres de perception seront prochainement émis à son encontre pour le recouvrement de ces contributions. Par deux titres émis le 29 septembre 2023 à l’encontre de la société, les contributions spéciale et forfaitaire ont été mises en recouvrement. Par la présente requête, la société Barbershop Ramonville demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale, pour un montant de 36 700 euros, et la contributions forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un ressortissant étranger, pour un montant de 2 124 euros, d’annuler les titres de perception émis le 29 septembre 2023 pour le recouvrement de ces sommes et de la décharger de l’obligation de payer ces mêmes sommes.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 5 septembre 2023 mettant à la charge de la société Barbershop Ramonville la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un ressortissant étranger :

Il résulte de l’instruction que, par décision du 2 juillet 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur général de l’OFII a annulé la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un ressortissant étranger et a ainsi déchargée la société Barbershop Ramonville de cette contribution. Dans ces conditions, il n’y a plus de lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision du 5 septembre 2023 en tant qu’elle met à la charge de la société requérante la contribution forfaitaire, ni par voie de conséquence et dans cette mesure sur les conclusions aux fins de d’annulation des titres de perception et aux fins de décharge.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la société Barbershop Ramonville, qui déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation de la contribution spéciale mise à sa charge ainsi que celles présentées à titre subsidiaire et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme se désistant de l’intégralité du surplus des conclusions de sa requête.

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus de lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision du 5 septembre 2023 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en tant qu’elle met à la charge de la société Barbershop Ramonville la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un ressortissant étranger et dans cette mesure sur les conclusions aux fins d’annulation des titres de perception et aux fins de décharge de l’obligation de payer.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Barbershop Ramonville du surplus de ses conclusions.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Barbershop Ramonville, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au ministre de l’intérieur et à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Arquié, présidente,

M. Luc, premier conseiller,

M^me Mérard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

Le rapporteur,

Cyril Luc

La présidente,

Céline Arquié

La greffière,

Stella Baltimore

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

La greffière en chef,