Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2025 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-27
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Appréciation périodique des conditions de santé particulières au sein des services d'incendie et de secours, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Désignation des référents
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R722-1, Art. R723-6, Art. R723-7, Art. R723-34, Art. R723-89, Art. R723-90, Art. R723-91, Art. R723-45, Art. R723-47, Art. R723-48, Art. R723-50, Art. R723-53, Art. R723-56, Art. R723-73
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15 avril 2025, 24MA00790, Inédit au recueil Lebon
- BOUCHERIE AGNIEL (FONTVIEILLE, 890413347)
- Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
- PRIME ENGINEERING (BOULOGNE-BILLANCOURT, 533373619)
- Tribunal administratif de Toulon, Juge des référés, 14 mai 2024, n° 2401442
- TECHNIVAP (FREPILLON, 325124535)